Actualités juridiques

La Chaire Droit de la consommation vous tient au courant de l'actualité !

La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.

Révision de la garantie légale de conformité au 1er octobre 2022

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (JO 30 juin 2022, texte n° 2) adopté dans le sillage de la transposition en droit français des directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 ; est modifié au 1er octobre 2022 le chapitre VII du titre 1er du livre II du Code de la consommation (partie réglementaire) relatif aux contrats de vente de biens (cf. note afférente sur la présente page) comme suit :

 

Ont d'abord été enrichies les informations que le professionnel doit nécessairement communiquer au consommateur au titre de l'obligation générale d'information précontractuelle. Sont désormais ajoutées :

- l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de tout autre garantie légale applicable ;

- l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente ;

- s'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
 

Doivent en outre être utilisées les expressions « garantie légale » et « garantie commerciale » pour reprendre des termes clairs dans l'esprit du consommateur moyen.

 

Tenant compte de l'évolution des marchés de biens au domaine dématérialisé et aux services numériques, de nouvelles informations portant sur les mises à jour de sécurité et leur durée doivent être communiquées par le professionnel de manière visible et compréhensible :

- les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;

- la durée de fourniture de la mise à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin ;

- l'objet de la mise à jour (exigence de sécurité ou évolution des fonctionnalités du bien) ;

- les versions du système d'exploitation, du logiciel ou du pilote informatique concerné avec lesquelles cette mise à jour est compatible ;

- l'espace de stockage que requiert la mise à jour ;

- les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien (sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie).

Concernant les contrats de vente, de fourniture ponctuelle ou continue de contenus et de services numériques, les conditions générales doivent désormais comprendre un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales, selon des modèles prévus à l'annexe du décret n°2022-946 du 29 juin 2022.

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le vendeur doit désormais indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien lorsque sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où se trouve l'appareil vendu.

Les apports de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 au droit de la consommation

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

La loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022 adoptée par le Parlement afin de concourir à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, vise plus généralement à garantir selon ses cinq titres : la protection du niveau de vie des français ; la protection du consommateur ; la souveraineté énergétique ; et prévoit des dispositions relatives au transport routier de marchandises ainsi qu'au carburant.
 

Outre les mesures de soutien financier de 20 milliards d'euros inscrites dans le budget rectificatif 2022, concernant le droit de la consommation, le texte se concentre sur la « résiliation de contrats » (art. 15 à 19) et la « lutte contre les pratiques commerciales illicites » (art. 20 à 22). Il prévoit notamment :

⇒ Que tout consommateur peut, par principe, résilier en ligne ses abonnements (gaz, électricité, magazines, internet...) et contrats d'assurance et de mutuelle, qu'il souscrit sur internet ou sur une application mobile.

Cette possibilité est aussi ouverte pour les contrats conclus par un autre moyen (dans un magasin ou en agence par exemple) si le professionnel, à la date où le consommateur souhaite résilier, propose la souscription en ligne de ces contrats.

Pour éviter une charge excessive à certains petits professionnels, le texte prévoit toutefois que la résiliation en ligne est exclue pour des souscriptions offertes par le professionnel uniquement en présence, physiquement.

La mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023, et est applicable aux contrats en cours d'exécution à la même date.
 

⇒ Les vendeurs et assureurs doivent prévoir, au plus tard au 1er juin 2023, un « bouton résiliation » en ligne facile d'accès. Un décret est attendu pour en préciser les modalités. [modif. art. L215-1-1, L215-2, L224-37-1 et L241-3-1 C.Conso.]

⇒ S'agissant des contrats télécoms, les frais de résiliation qui sont liés à l'achat d'un smartphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement sont abaissés à 20% (contre 25 % aujourd'hui) [modif. art. L215-2 C.Conso.]

⇒ En outre, les personnes reconnues en situation de surendettement seront exonérées du paiement d'indemnités si elles résilient de manière anticipée un abonnement internet ou de téléphonie [modif. art. L224-37-1 C.Conso.]

⇒ La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le consommateur peut mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu'il déménage ou que son foyer fiscal évolue. [nouvel alinéa à l'article L215-1 C.Conso.]

⇒ À partir du 1er janvier 2023, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance affinitaire (assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service par exemple avec l'achat d'un téléphone mobile) jusqu’à 30 jours à compter de sa souscription (au lieu des 14 jours actuels). [modif. art. L112-10 du Code des assurances]

⇒ Dans un contexte de hausses de fraudes bancaires, afin de contraindre les banques à rembourser rapidement leurs clients victimes, de nouvelles pénalités financières, progressives en fonction du retard, sont créées. Par ailleurs, les banques devront rembourser automatiquement les frais d'incidents multiples, qui touchent en particulier les personnes les plus précaires. [modif. art. L133-26 du Code monétaire et financier]

⇒ Le texte augmente également le taux légal des pénalités à la charge de l'organisme bancaire en cas de fraude à la carte de paiement [modif. art. L133-18 C.Conso.]

⇒ Enfin, en « marge » du pouvoir d’achat et dans le prolongement de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 venant modifier les sanctions des pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives dans le cadre de la transposition de la directive dite omnibus (voir ici), l’article 9 de la loi « pouvoir d’achat », relève le quantum des peines des pratiques trompeuses et agressives au titre de deux circonstances aggravantes : trois ans si la pratique est suivie de la conclusion d’un ou plusieurs contrats, sept ans lorsque la qualification de commission en « bande organisée » est retenue [modif. Art L132-11- 1 et L132-2 C.Conso]. Par ailleurs, l’article 9 élargit les cas dans lesquels la DGCCRF pourra communiquer au sujet des mesures qu’elle prononce. La publicité, antérieurement cantonnée aux cessations, concerne désormais également les injonctions [modif. art L521-1 C.Conso.]

Promulguée le 16 août 2022, la loi a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2022 à retrouver ici avec l'ensemble du dossier législatif.

11 juillet 2022 : Bilan 2021 et programme national d’enquêtes 2022 de la DGCCRF

Le 11 juillet dernier, Madame Olivier Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, et Madame Virginie Beaumanoir, directrice générale de la DGCCRF, ont présenté le bilan d’activité 2021 de la DGCCRF et le programme national d’enquêtes 2022.  La vidéo et le PDF de présentation de ce bilan sont disponibles sur le site internet institutionnel de la DGCCRF.

Ils peuvent être consultés ici.

4 juillet 2022 – Rapport d’activité 2022 de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), partenaire fondateur de la Chaire Droit de la consommation (V. ici), a publié son rapport d’activité pour l’année 2022.

Le rapport d’activité, de 56 pages, peut être consulté ici.

Juin 2022 – Rapport 2021 de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)

L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), partenaire fondateur de la Chaire Droit de la consommation (V. ici), a rendu son rapport annuel pour l’année 2021. Le rapport complet n’est pas encore disponible sur le site institutionnel de l’Autorité mais une synthèse peut y être consultée. Elle est également disponible ici.

Cette synthèse contient un message de Messieurs François d’Aubert et Stéphane Martin, respectivement Président et Directeur général de l’ARPP, mais également un certain nombre de chiffres clés relatifs à l’ARPP et son activité, des informations sur les instances associées (Conseil Paritaire de la Publicité, Jury de Déontologie Publicitaire, etc.) et une présentation de l’équipe travaillant au sein de l’institution.

Décret du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (JO 30 juin 2022, texte n° 2), vient réviser et compléter en profondeur les dispositions réglementaires du Code de la consommation relatives à cette garantie, à la suite de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. Il convient de rappeler que cette ordonnance avait pour objet la transposition en droit français des directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 (ces directives et le projet d’ordonnance de transposition ont fait l’objet de deux « Rencontres de la Chaire Droit de la consommation », qui peuvent être visionnées ici).

L’article 1 du décret emporte différentes modifications des dispositions réglementaires relatives au chapitre 1er, du titre 1er du Livre I du Code de la consommation, relatif à l’obligation générale précontractuelle d’information. Ces dispositions sont adaptées aux nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance du 29 septembre 2021 (préc.) notamment celles sur les mises à jour.

L’article 2 du décret modifie la partie réglementaire du Chapitre 1, relatif à la présentation des contrats de consommation, du titre 1er du Livre II du Code de la consommation. Il précise ainsi que lorsqu’un consommateur procure au professionnel un avantage au lieu ou en complément d'un prix, le professionnel explicite la nature de cet avantage en présentant dans ses conditions générales, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle économique faisant apparaitre l'incidence pour lui de cet avantage sur ses revenus ou son bénéfice économique (C. consom., nouvel art. R. 211-5).

L’article 3 du décret procède à la réécriture du chapitre VII du titre 1er du livre II du Code de la consommation (partie réglementaire), chapitre dont les dispositions sont relatives à l’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens. Ce chapitre ne comportait jusqu’à présent que des dispositions relatives au rescrit permettant au professionnel de s’assurer auprès de la DGCCRF de la conformité de la garantie commerciale qu’il envisage de mettre en œuvre. Les dispositions sont modifiées et insérées dans une nouvelle section ayant trait à la garantie commerciale (section 2). Avant celle-ci est créée une section consacrée à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (section 1) apportant des précisions sur les modalités de renvoi du bien.

Enfin, les articles 4 et 5 procèdent à un certain nombre d’adaptations textuelles au sein du Code de la consommation et du Code de commerce.

Le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2022 (art. 6 du décret).

Le texte du décret peut être consulté ici.

Décret du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 (JO 30 avr. 2022, texte n° 4) vient préciser les modalités d’application de l’obligation d’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, prévue à l’article L. 541-9-1 du Code de l’environnement. Ce dernier texte, issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, impose aux producteurs et importateurs de produits générant des déchets, une obligation d’information des consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout au autre procédé approprié, sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits (sur les obligations d’information des consommateurs en matière environnementale, V. notamment la Rencontre de la Chaire sur « Loi Climat et le droit de la consommation » qui peut être visionnée ici).

L’article 1 du décret introduit une sous-section 3, intitulée « Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets », au sein de la section 9 du chapitre 1er du titre IV du Livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement. Cette sous-section est constituée des articles R. 541-200 à R. 541- 223, qui précisent la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés, ainsi que les modalités d’information des consommateurs. Le texte précise que sont soumis à l’obligation d’information les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché déclarant, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits. Onze types d’obligations d’information sont distingués : la réparabilité ou la durabilité ; la compostabilité ; l’incorporation de manière recyclée ; l’emploi de ressources renouvelables ; les possibilités de réemploi ; la recyclabilité ; la présence de métaux précieux ; la présence de terres rares ; la présence d’une substance dangereuse ; la traçabilité ; la présence de microfibres plastiques. Le décret précise les catégories de produits qui relèvent de chacune de ces catégories.

Le décret crée une nouvelle interdiction : celle de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente (C. envir., art. R. 541-223). Le texte n’est pas assorti de sanction

L’article 2 du décret procède quant à lui à une adaptation textuelle d’une disposition du Code de la santé publique.

Les conditions d’entrée en vigueur du décret sont précisées par son article 3.

Le texte du décret peut être consulté ici. 

20 avril 2022 - Publication du Rapport 2021 du médiateur de l’AMF

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, Madame Marielle Cohen-Branche, médiateur public référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) (sur la nouvelle composition de la CECMC, V. ici), a publié son rapport annuel 2021. Le médiateur de l'AMF est membre fondateur et partenaire de la Chaire Droit de la consommation (V. ici).

Le rapport de 60 pages montre que l’année 2021 se caractérise par un accroissement très significatif des dossiers reçus, traités, et des avis rendus par le médiateur. Le rapport est également l’occasion pour le médiateur de formuler des recommandations à l’égard des professionnels.

Le rapport peut être consulté ici

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