Dalloz actualité - Réforme des contrats spéciaux (Garantie des vices)
le 9 janvier 2023
Publié le 15 octobre 2021– Mis à jour le 10 janvier 2023
Actualités juridiques
La Chaire Droit de la consommation vous tient au courant de l'actualité !
La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.
- Ce qui change au 1er janvier 2023
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Parmi les textes législatifs et réglementaires adoptés en 2022, entrent en vigueur au 1er janvier 2023 les mesures suivantes:
- Le passage du délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service de 14 à 30 jours (Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances)
- L'interdiction du démarchage depuis un numéro de téléphone en 06 ou 07 (ARCEP Décision n°2022-1583 1er septembre 2022/ Loi n°2021-1485 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique)
- Les personnes reconnues en situation de surendettement n’auront plus à payer d’indemnités de résiliation pour mettre fin à leur abonnement internet ou de téléphonie (Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat).
- Les consommateurs doivent désormais être informés de la compostabilité, la présence de matière recyclée, la recyclabilité, la présence de terres rares ou de substances dangereuses, la traçabilité géographique, des primes ou pénalités versées au titre de la performance environnementale, pour chaque produit. ; pour les producteurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et qui commercialisent plus de 25 000 unités (Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets) - Décret du 29 décembre 2022 renforçant publicité des injonctions de la DGCCRF
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Par décret du 29 décembre 2022 pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a vu ses pouvoirs de publication des mesures d'injonction qu'elle prononce renforcés, essentiellement concernant les pratiques restrictives de concurrence.
Afin d'appuyer le caractère dissuasif des suites qu’elle met en œuvre après contrôles, la DGCCRF disposait déjà de la possibilité de recourir à la publication de l’identité des entreprises sanctionnées (stratégie de « Name and shame ») s’agissant des sanctions administratives, mais celles-ci ont été étendues et précisées par ledit décret.
La publicité de telles injonctions est désormais possible dans tout le champ d’action de la DGCCRF, à la fois dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (ex. suppression d’une clause créant un déséquilibre significatif dans les relations commerciales) et en matière de protection des consommateurs (ex. cessation d’une pratique commerciale trompeuse, obligations d’information…).
Les modalités de publicité des mesures d’injonction sont précisées par le décret. D'une durée maximale de deux mois, elles peuvent prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures, intégrer un message de sensibilisation sur les pratiques relevées et être ordonnées sur divers supports (presse, affichage en magasin, sur Internet et les réseaux sociaux, et même publication aux JO) aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction.
Enfin, dans le cas de ses pouvoirs de « réquisition numérique », la DGCCRF pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage en question. - Entrée en vigueur du « bonus réparation » (en phase test) au 15 décembre 2022
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Prenant acte du fait que 90% des pannes d'appareils électroniques et ménagers demeurent aujourd'hui non réparées, la loi AGEC de 2020 entendait augmenter de 20% par an le nombre de réparations et ainsi allonger la durée de vie des appareils électriques et électroniques pour arriver à 12 millions de biens concernés d'ici à 2027. Le « bonus réparation » entre en phase test à partir du 15 décembre 2022. La mesure est financée par les entreprises via des éco-organismes agréés par l’État au moyen d'un fonds initial de 410 millions d'euros pour six ans.
Le bonus réparation correspond à un forfait alloué au consommateur réparant son bien compris entre 10 et 45 €, calculé selon le type d'appareil, ce qui équivaut à environ 20 % de la facture totale de réparation. Le consommateur bénéficiant de cette aide est déduit de manière visible sur sa facture de réparation, et le professionnel est directement remboursé par les éco-organismes de gestion.
Pour bénéficier de ce dispositif, le consommateur doit faire appel à un réparateur labellisé QualiRépar référencé par l'organisme éponyme pour ses compétences professionnelles. Tous les types de réparateurs peuvent obtenir ce label, pour une durée de trois ans : réparateurs indépendants, artisans, réparateurs industriels, services-après-vente (SAV) fabricants et SAV distributeurs. Le réseau devrait compter plus de 1 500 professionnels en 2023.
Sont concernés par le dispositif d’incitation à la réparation, les appareils :
- détenus par les ménages et qui ont été achetés en France
- et non couverts par les garanties légales des fabricants ou commerciales (y compris les extensions de garantie), ni par une assurance.
Est exclu du dispositif le remplacement d'accessoires et de batteries ; ainsi que l'hypothèse où le problème résulte d'un usage non conforme de l'appareil.
Trente-et-un types d’équipements emblématiques du quotidien des français sont concernés par la phase test s'ouvrant au 15 décembre 2022. Ces premiers sont répartis en dix familles d’équipements électriques et électroniques selon la nomenclature suivante :
- GEM (gros équipements ménagers) appareils avec circuits de fluides frigorigènes.
- PEM (petits équipements ménagers) hors fluides frigorigènes.
- Télévision.
- Tout EGP (électronique grand public) hors TV et optique non intégrée et JELS (Jouets et équipements de loisir et de sport) hors mobilité.
- Appareil photo avec optique séparée.
- EI et T (équipements informatiques et de télécommunications).
- Gros outillage électrique.
- Petit outillage.
- JELS (jouets et équipements de loisir et de sport) mobilité.
Les produits concernés ont été priorisés par l'exécutif selon cinq critères :
- Un volume de produits important sur le marché
- Un nombre de réparations hors garantie annuel élevé
- Une offre de réparation développée
- Un fort niveau de gêne au quotidien pour les consommateurs si ces derniers ne sont pas réparés rapidement
- Une réparabilité élevée selon les professionnels de la réparation
Pour certains types de biens, le « bonus réparation » n'est exigible qu'à partir d'un seuil de déclenchement, notamment les ordinateurs portables ou fixes, les ordinateurs tout-en-un, les moniteurs, les scanners et les imprimantes. Pour les autres catégories, aucune valeur du bien à réparer n'est exigée.
Pour retrouver le détail des produits dors et déjà concernés et le montant de bonus-réparation applicable : https://www.ecosystem.eco/fr/article/qualirepar- .equipements-concernes
La liste des produits bénéficiaires devrait s'étendre chaque année, pour couvrir jusqu’à soixante-huit équipements électriques ménagers d’ici à 2025. - Décret d'application « ticket de caisse » du 14 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du IV de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement qui interdisent l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente.
La fin de l'impression systématique des tickets de caisse prévue en France initialement à partir du 1er janvier 2023 entrera finalement en vigueur le 1er avril 2023.
Le décret précise à titre liminaire les notions « d'impression et de distribution systématiques » qui s'entendent désormais « de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci » (art. D. 541-370 C.conso.)
Le texte détermine en outre les cas pour lesquels l'interdiction d'impression systématique du ticket ne s'applique pas (art. D. 541-371 C.conso.) à savoir les hypothèses où sur ledit ticket sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation ; le cas du pesage au moyen d'instruments de mesures à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; en cas de paiement non-abouti, annulé ou soumis à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit au niveau du terminal carte bancaire ; et enfin l'hypothèse des tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Le dispositif réglementaire fixe enfin les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander l'impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire après chaque transaction. – Le nouvel article D. 541-372 précise ainsi que « dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande ».
