Lundi 15 décembre 2025 - Colloque de restitution : L’obligation de réparation des biens de consommation issue de la directive 2024/1799
le 20 janvier 2026
Publié le 15 octobre 2021– Mis à jour le 20 janvier 2026
Actualités juridiques
La Chaire Droit de la consommation vous tient au courant de l'actualité !
La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.
- Publication de l’Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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L'Ordonnance n°2026-2, publiée le 6 janvier 2026, a pour objet d’améliorer la protection des consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne ou par téléphone en faisant peser, sur les professionnels concernés, de nouvelles règles en matière de droit de rétractation et d’informations du consommateur.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi DDADUE qui prévoit la transposition, par ordonnance, de la directive du 22 novembre 2023 qui modifie le cadre de la conclusion de contrats de services financiers à distance (par le moyen d'une interface en ligne ou par voie de téléphonie vocale). La directive a été élaborée pour prendre en compte la numérisation croissante de la distribution des contrats de services financiers et assure un filet de sécurité garantissant un niveau minimal de protection pour les produits financiers qui ne font pas encore l'objet d'une législation sectorielle de l'UE.
L'ordonnance prévoit pour les contrats de services financiers conclus à distance :- un renforcement des informations précontractuelles. Ces informations devront être fournies de manière lisible, compréhensible et claire. Leur caractère commercial devra "apparaître sans équivoque". Elles devront être transmises dans un format approprié et accessible aux consommateurs en situation de handicap qui le demandent ;
- une facilitation de l'exercice du droit de rétractation, gratuitement, notamment grâce à un « bouton de rétractation » ;
- la dépénalisation du régime de sanctions. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera compétente pour sanctionner les manquements à ces nouvelles obligations, qui seront passibles d'amendes administratives.
S'agissant des contrats conclus par voie de téléphonie vocale, l'ordonnance impose :- d'indiquer au début de la conversation, entre autres, le but commercial de l'appel, le nom du professionnel et le fait que l'appel est ou pourrait être enregistré, lorsque c'est le cas ;
- une vente en deux temps : le professionnel devra adresser au consommateur une confirmation de son offre avant tout engagement de ce dernier ;
- une signature numérique ou papier du consommateur permettant de s'assurer de son acceptation consciente de l'offre et de son prix.
