Actualités juridiques

La Chaire Droit de la consommation vous tient au courant de l'actualité !

La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.

Discours sur l’état de l’Union 2026

Dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre 2026, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté les priorités clés et les projets phares pour l’année à venir, en s’appuyant sur les progrès accomplis par l’Union européenne ces dernières années. Parmi les initiatives proposées, en lien avec les activités de la Chaire, il a été proposé :

• IA : l’Union européenne renforce son cadre de sécurité et de gouvernance
  • La présidente de la Commission européenne annonce une série d’initiatives visant à encadrer davantage les risques liés à l’intelligence artificielle, tenant particulièrement à l’esprit les modèles d’avant‑garde qui soulèvent des inquiétudes. L’UE entend ainsi consolider les garde‑fous juridiques prévus par le règlement sur l’IA.
  • La Commission souhaite également engager un dialogue direct avec les principaux laboratoires de pointe pour soutenir les efforts visant à ralentir la course aux modèles capables d’auto‑amélioration récursive, dont les risques sont désormais reconnus par les acteurs eux‑mêmes. Ces annonces s’inscrivent dans une stratégie européenne visant à garantir que l’IA reste un outil au service de la société, de la sécurité et de la compétitivité, tout en maîtrisant les dérives potentielles.
• « EU Kids Act » : un acte pour protéger les mineurs en ligne
  • Face à l’augmentation des risques liés à l’usage des réseaux sociaux par les mineurs, la Présidente de la Commission européenne a annoncé une initiative législative majeure : le EU Kids Act, destiné à encadrer l’accès des enfants et adolescents aux réseaux sociaux. Le texte proposé prévoit une approche graduée selon l’âge : interdiction des réseaux sociaux avant 13 ans, « mini‑comptes » sous contrôle parental entre 13 et 15 ans (fonctionnalités limitées et usage restreint à une heure par jour), et une obligation de conception sécurisée pour les 15‑18 ans.
• Digital Fairness Act
  • Enfin, les mineurs ne sont pas les seuls à être exposés aux risques des environnements numériques. C’est pourquoi une initiative visant à encadrer plus largement les pratiques addictives et à renforcer la protection de l’ensemble des utilisateurs, sur l’équité numérique, a été confirmée pour une publication en automne 2026.

La Commission publie la proposition de règlement « EU KIDS Act »

Le lendemain du discours sur l’état de l’Union, la Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à établir un environnement numérique responsable et digne de confiance dans l’UE pour les enfants, appelé « EU KIDS Act ». Le règlement aura pour vocation à s’appliquer principalement aux médias sociaux, mais aussi aux plateformes de partage de vidéos, des jeux en ligne, des chatbots et assistants IA, qui présentent des risques spécifiques pour les mineurs. Outre la fixation d’un âge minimum applicable à l’échelle de l’UE pour l’accès aux médias sociaux, abordé dans une actualité précédente, ainsi que des exigences en matière de sécurité de la conception, la proposition de règlement :

• Vise à protéger davantage le mineur consommateur
  • Après avoir accepté le rôle croissant des réseaux sociaux et services numériques similaires dans la vie quotidienne des mineurs, la proposition de règlement admet que ces espaces exposent les jeunes utilisateurs à des risques en tant que consommateurs vulnérables. Chez les jeunes en particulier, la conception de certaines interfaces et mécanismes algorithmiques peut encourager des pratiques commerciales manipulatoires, susciter des achats non désirés ou favoriser des comportements compulsifs. S’ajoutent ensuite des risques liés à l’exposition à des contenus préjudiciables ou à des interactions malveillantes. C’est pour cette raison que la proposition de règlement place la protection du mineur consommateur en tant qu’objectif stratégique. Le législateur est désormais appelé à encadrer plus strictement ces services numériques afin de garantir un environnement sûr pour les mineurs.
  • Une influence particulière est exercée sur les mineurs, consommateurs vulnérables, par certaines pratiques commerciales des services numériques. Ainsi, les publicités personnalisées, les monnaies virtuelles, le marketing d’influence ou les mécanismes assimilables à des jeux de hasard doivent être clairement identifiées et affichées dans la monnaie nationale du mineur, afin d’éviter les dépenses impulsives ou non désirées. Les plateformes sont désormais appelées à prévenir toute exploitation commerciale, notamment en limitant l’accès des mineurs aux « loot boxes » et aux contenus favorisant des achats compulsifs.
• Annonce à nouveau le « Digital Fairness Act »
  • La proposition de règlement souligne la cohérence du texte proposé avec d’autres initiatives européennes, comme le futur Digital Fairness Act, qui adapte certains mécanismes aux enjeux du numérique. La proposition de règlement s’inscrit ensuite dans la continuité de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui reconnaît les enfants comme des consommateurs vulnérables. Finalement, la révision en cours du règlement CPC vise à renforcer la coordination entre autorités nationales et à doter la Commission de pouvoirs d’enquête et d’exécution. L’ensemble de ces évolutions législatives marque une volonté d’encadrer plus strictement les pratiques commerciales affectant les mineurs en ligne.

Rapport annuel 2025 de l’ARPP

L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), partenaire fondateur de la Chaire a rendu public son rapport annuel 2025. En 2025, le rapport montre que l’ARPP a poursuivi sa modernisation en renforçant ses outils d’analyse, notamment grâce à l’intelligence artificielle, évolution qui s’inscrit dans une dynamique visant à consolider son rôle de tiers de confiance au service d’une régulation publicitaire efficace. À l’occasion de ses 90 ans, l’Autorité réaffirme la pertinence du modèle d’autorégulation fondé sur la responsabilité, le dialogue et la confiance.

Parmi les activités clés de 2025 :

• Communication, évènements et rayonnement institutionnel. En 2025, l’ARPP a connu une année particulièrement dense, avec 119 actualités publiées et plusieurs événements renforçant son rayonnement institutionnel. Parmi les temps forts, l’on retrouve particulièrement l’organisation des réunions semestrielles du European Advertising Standards Alliance à Paris, la célébration des 90 ans de l’ARPP à la Maison de la Chimie, ainsi que la Matinée de l’Observatoire de l’Influence Responsable en présence de la haute commissaire à l’Enfance. L’ARPP a également poursuivi son engagement en matière de publicité responsable avec son 4e Forum, la publication d’un ouvrage anniversaire du Conseil de l’Éthique Publicitaire, et l’attribution de plusieurs distinctions. L’année a enfin été marquée par la confirmation du Label Engagé RSE - AFNOR Certification et par l’obtention du Label Cancer@Work.
• Chiffres clés. En 2025, l’ARPP a traité 60 449 dossiers, soit une baisse contenue de 3,8 % par rapport à 2024, année record. L’activité se distingue entre :
  • Actions avant diffusion : l L’ARPP a délivré 27 295 avis TV et Service de Médias Audiovisuels à la demande (vs 28 272 en 2024), dont 85,8 % favorables (vs 85,3 % en 2024). Par ailleurs, 32 153 conseils tous médias (vs 33 716 en 2024) ont été délivrés aux professionnels.
  • Actions après diffusion : 247 interventions déontologiques (vs 201 en 2024) ont été réalisées à la suite de bilans, d’observatoires ou d’auto-saisines, notamment en matière de développement durable, d’alcool, de produits financiers et de communication responsable.
• Activités des instances associées.
  • Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) : En 2025, le JDP a traité 685 plaintes (+16,7 % vs 2024), rendu 60 avis, dont 28 en procédure simplifiée, et reconnu 53 affaires fondées, principalement sur les thèmes du développement durable, de la véracité et de l’image de la personne. L’année marque également un cap symbolique : plus de 1 000 avis publiés depuis la création du Jury en 2008.
  • Conseil de l’Éthique Publicitaire (CEP) : le CEP a poursuivi ses travaux avec deux avis, un portant sur l’espace public et l’autre sur le discours scientifique en publicité. Une alerte consacrée marketing des « coachs » a également été publiée. L’année a été marquée par la publication d’un nouveau podcast et d’un ouvrage célébrant vingt ans d’avis, mettant le CEP au cœur des réflexions éthiques du secteur publicitaire.
  • Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) : Le rapport montre qu’en 2025, le CPP a rendu trois avis : le premier concerne la mise à jour des Recommandations au regard du Code ICC 2024, le deuxième porte sur l’actualisation de la Recommandation « Crypto‑actifs » et la dernière  met à jour la Recommandation « Comportements alimentaires » après plusieurs mois d’auditions institutionnelles et sectorielles.
• Une évolution des règles et des outils de l’ARPP. Enfin, le rapport montre qu’en 2025, l’ARPP a accéléré sa transition technologique avec le lancement de la plateforme ARPP.Pub / IDcrea, l’intégration d’une IA d’analyse des publicités audiovisuelles et la modernisation d’INVENIO, son outil de détection automatisée des manquements. Le déploiement du protocole ACIF (Ad Creative ID Framework IAB Tech Lab) renforce par ailleurs l’identification et la traçabilité des créations publicitaires. L’année a également été marquée par l’évolution du Code des Recommandations, désormais aligné sur le Code ICC et actualisé pour intégrer le règlement européen MiCA. Pour finir, le rapport met en évidence que l’ARPP a poursuivi son action pédagogique avec 101 ateliers et plus de 4 000 personnes formées aux règles déontologiques du secteur.

Bilan 2025 de l’ARPP sur la Publicité et les comportements alimentaires

L’ARPP, partenaire fondateur de la Chaire, a récemment publié son bilan de l’année 2025 sur la publicité et les comportements alimentaires, bilan qui affiche un taux de conformité de 99,7 %. Ce 12^e bilan s’inscrit dans la continuité de la Charte 2025-2029 sur l’alimentation et les comportements favorables à la santé et repose sur la version 3 de la Recommandation « Comportements alimentaires », remplacée depuis le 15 juin 2026 par une version 4 adoptée après plusieurs mois d’auditions menées par le Conseil Paritaire de la Publicité.

Parmi les thématiques explorées par le bilan, l’on retrouve :

• Les principaux apports du bilan:
  • ​​​​​​​Chiffres clés : pour ce 12ᵉ bilan, l’ARPP a analysé 8 014 publicités en France métropolitaine entre septembre et octobre 2025, sur un large éventail de secteurs et de supports (radio, presse, affichage, numérique, réseaux sociaux). En outre‑mer, 1 414 publicités ont été examinées sur la même période.
  • Un taux de conformité toujours élevé : les résultats confirment l’engagement constant des professionnels à respecter les règles déontologiques : le taux de conformité à la Recommandation « Comportements alimentaires » atteint 99,7 % en 2025, maintenant un niveau supérieur à 99 % depuis 2010.
• Manquements identifiés. Les manquements retenus en 2025 concernent principalement l’absence de représentation d’un petit‑déjeuner équilibré, les scènes de consommation devant un écran, l’incitation à une consommation excessive et les équivalences nutritionnelles, avec 21 cas en métropole et 6 en outre‑mer.
• Sensibilisation et formation continue des professionnels. Le bilan met en avant que les ateliers de formation de l’ARPP, accessibles en ligne pour les professionnels en région et dans les territoires ultramarins, constituent un outil essentiel de sensibilisation aux règles de la Recommandation. En 2025, 101 ateliers ont été dispensés auprès de plusieurs centaines d’étudiants et de professionnels. Parmi eux, 33 comportaient un module dédié à la publicité et aux comportements alimentaires, soit un tiers de l’ensemble des formations.
• Démarche d'autorégulation. La démarche globale d’autorégulation, fondée sur l’engagement des professionnels, le dialogue avec les parties prenantes et l’intégration de la société civile, repose sur un travail continu de pédagogie et de veille avant et après diffusion des publicités, tout en développant de nouveaux outils pour répondre aux évolutions des pratiques et des attentes.
• Le Certificat Influence Commerciale Responsable 2.0. En 2026, le Certificat de l’Influence Commerciale Responsable a été enrichi et décliné en nouvelles options sectorielles, dont « Beauté », « Sport » et prochainement « Produits alimentaires », afin d’intégrer les évolutions de la Recommandation. La mise à jour du Certificat vise notamment à sensibiliser les créateurs de contenus aux messages d’équilibre alimentaire et aux dérives observées sur les réseaux sociaux, conformément aux préconisations du Conseil Paritaire de la Publicité. Au 26 juin 2026, 2 564 créateurs avaient obtenu le Certificat, pour 5 885 inscrits soumis à des critères d’éligibilité et à un examen final. Le dispositif prévoit par ailleurs la suspension ou le retrait du Certificat en cas de manquement, avec la possibilité de saisir le Jury de Déontologie Publicitaire.

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