Les rendez-vous du master DEPC - 29 mai 2024 -"Influenceurs et jeux d'argent"
le 30 mai 2025
Publié le 15 octobre 2021– Mis à jour le 30 mai 2025
Actualités juridiques
La Chaire Droit de la consommation vous tient au courant de l'actualité !
La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.
- Transposition de plusieurs directives européennes (dont celle sur l'action de groupe) et adaptation du droit français à plusieurs règlements européens récents
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Le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Projet de loi DDADUE) a été adopté par l’Assemblée nationale le 2 avril puis voté par le Sénat le 3 avril 2025, après accord trouvé en commission mixte paritaire.
Le 8 avril 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés des groupes écologiste et de La France insoumise (LFI). Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel, saisi a jugé le projet de loi conforme à la Constitution.
La loi a été promulguée le 30 avril 2025 et publiée au Journal officiel du 2 mai 2025.
Ce texte reforme le droit français pour l’adapter au droit de l’Union européenne dans des domaines variés, qu’il s’agisse des actions de groupe, des domaines économique et financier, de la transition écologique, des transports, de la santé ou encore des travailleurs étrangers.
D’importantes modifications du droit de la consommation sont prévues notamment concernant l’action de groupe (art. 14 du texte de loi).
Alors qu’il existe aujourd’hui sept régimes différents de l’action de groupe, le texte de loi unifie le régime pour tous les domaines (consommation, environnement, lutte contre les discriminations, données personnelles, droit du travail...), excepté la santé publique. Par conséquent, les dispositions du code de la consommation relatives à l’action de groupe consommation sont abrogées (art. 14, pt. XVII, du texte de loi abrogeant le chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation).
Le recours à l'action de groupe est également facilité : la procédure est harmonisée pour l'ensemble des actions de groupe, la liste des entités autorisées à former certaines actions de groupe est étendue (associations agréées, organisations syndicales représentatives, syndicats agricoles, mais aussi associations non-agrées justifiant de 2 ans d'activité pour les seules actions en cessation du manquement etc.) et des tribunaux judiciaires spécialisées sont désormais compétents.
En outre, un fonds dédié au financement des actions de groupe va être mis en place. Il sera alimenté par le produit des amendes prononcées en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels.
Enfin, un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est créé et mis à la disposition du public par le ministre de la justice.
A noter également que les directives de 2023 encadrant le crédit à la consommation et les contrats conclus à distance sont transposées.
Pour plus d’informations, voir le dossier législatif et le panorama de la loi sur le site « Vie Publique ». - Rapport annuel 2024 du CEC
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Le rapport annuel du Centre Européen de la Consommation (CEC) pour l’année 2024 vient d’être publié. Il présente les actions du CEC pour informer, conseiller, aider les consommateurs et renforcer leur protection au niveau européen.
Deux axes d’actions sont mis en avant et servent à structurer le rapport :
- la protection individuelle des consommateurs (p. 14 et s.) ;- la protection des intérêts collectifs des consommateurs (p. 26 et s.).
La protection individuelle des consommateurs recouvre l’information et la résolution amiable des litiges dans la région frontalière franco-allemande et en Europe, ainsi que les questions d’accès à la justice. Dans cette optique, le projet « Justice sans frontière », projet unique en Europe, vise à aider les citoyens français et allemands à faire valoir leurs droits devant le juge. Pérennisé en 2024, vainqueur du concours « Interreg Slam 2024-2025 », il pourrait s’étendre géographiquement en 2026-2027 à d’autres pays (Belgique, Luxembourg et Pologne).
La protection des intérêts collectifs des consommateurs s’est traduite par l’extension des missions du CEC en 2024 à la représentation, gratuite, des consommateurs allemands dans le cadre d’une action judiciaire collective transfrontalière. Ces actions judiciaires représentatives ont été rendues possibles depuis que le CEC a accédé au statut d’« organisme allemand qualifié » en Allemagne. Le CEC a pour ambition d’être également désigné par la France pour représenter les consommateurs français en cas de litige collectif avec un professionnel situé dans un autre pays de l’union européenne.
De plus, le CEC a développé sa coopération avec les autorités de contrôle, au titre notamment du protocole de coopération signé avec la DGCCRF.
Enfin, l’expertise du CEC a été mobilisée en 2024 auprès des décideurs politiques régionaux, nationaux et européens lors de réunions plénières, dans le cadre de groupes de travail, dans des colloques, notamment le colloque JO et consommateurs, organisé par la Chaire Droit de la consommation et mentionné page 17 du rapport, ou encore de rencontres telles que celle qui s’est tenue avec le ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, le 22 avril 2024. - Consultation publique concernant le futur agenda du consommateur
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Le 19 mai 2025, la Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le futur agenda du consommateur 2025-2030. La période de contribution s’étend jusqu’au 11 août 2025.
À la suite de l’adoption de l’Agenda stratégique pour la période 2024-2029 par le Conseil européen le 27 juin 2024, le commissaire à la démocratie, à la justice, à l’état de droit et à la protection des consommateurs, Michael McGrath, a reçu pour mission de présenter un agenda du consommateur 2025-2030.
Selon la Commission, l’action à l’échelle de l’Union devrait résoudre certains obstacles pour permettre aux consommateurs de bénéficier du marché unique (telles que des restrictions de livraison et de paiement), s’adapter au développement du commerce électronique et des nouvelles technologies, rendre possible les choix durables de consommation ou encore résoudre les difficultés particulières rencontrées par les groupes de consommateurs vulnérables (les personnes âgées, handicapées ou les enfants).
La Commission pointe également les évolutions nécessaires du corpus réglementaire, des structures de gouvernance et les efforts de coordination entre les autorités compétentes à envisager.
De façon générale, les droits des consommateurs face aux transitions écologique et numérique nécessiteraient, en pratique, une action de l’Union.
Dans ce contexte, l’agenda du consommateur 2025-2030 devrait refléter une vision et un cadre commun pour la politique de protection des consommateurs jusqu’en 2030. Il comprendrait un plan relatif aux consommateurs dans le marché unique dont les objectifs sont : la lutte contre les discriminations, la conservation des avantages des consommateurs lors de leurs déplacements à l’étranger et leur protection lors de l’achat de biens ou de services.
En complément, la Commission envisage de réviser le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs et d’initier un nouveau règlement sur l’équité numérique pour lutter contre les pratiques commerciales de manipulation et contraires à l’éthique dans l’espace numérique, conformément aux recommandations du Digital Fairness check (v. not. les pages 89 et 90 et l’actualité juridique d’octobre 2024).
