le 11 juin 2024
Publié le 15 octobre 2021 Mis à jour le 12 juin 2024

Actualités juridiques

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La Chaire Droit de la consommation vous tient au courant de l'actualité !


La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.

 
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SERN) du 21 mai 2024

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (JORF 22 mai 2024, Texte n°2)dite Loi SERN – est venue à plusieurs endroits concerner le droit de la consommation. Ce texte adapte le cadre législatif français à l'application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) et du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA), notamment en désignant les autorités de contrôle compétentes pour faire appliquer ces textes européens. En second lieu, la loi SERN institue des mesures nationales pour garantir un espace numérique plus sûr pour les internautes et plus équitable pour les entreprises françaises numériques.

→ L'article 52 de la Loi SERN modifie en effet le Code de la consommation.

C’est d’abord l'article liminaire du Code de la consommation, qui est concerné à raison de la modification de la définition de la plateforme en ligne (15°) et de l’ajout de celles du moteur de recherche en ligne et du comparateur en ligne (16° et 17°), comme suit :

  • « Plateforme en ligne : une plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques). »
  • « Moteur de recherche en ligne : un moteur de recherche en ligne au sens du j de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »
  • « Comparateur en ligne : tout service de communication au public en ligne consistant en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels. »
→ L'article L.111-7 du Code de la consommation relatif à la loyauté des plateformes est également modifié par la loi SERN pour correspondre aux dispositions et vocabulaires des deux règlements européens. La notion d’« opérateur de plateforme » disparaît de même que la distinction, qui figurait dans l’article L. 111-7, 1, entre les opérateurs proposant un classement ou un référencement de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers (en d’autres termes des moteurs de recherche, agrégateurs ou comparateurs de prix) et les opérateurs proposant une mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service ou de partages de contenus informationnels (en d’autres termes les plateformes de consommation collaborative, marketplaces et les plateformes de partage de vidéos, réseaux sociaux). C’est désormais le « fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne » qui sont tenus de délivrer au consommateur une information loyale dont le contenu, posé par la loi pour une République Numérique subsiste.


L’article L. 111-7-1 qui renforçait le devoir de loyauté pour pour les plateformes en ligne d’un certain poids économique en leur imposant une autorégulation (diffusion de bonnes pratiques) est abrogé.

L’article 52 de la loi SREN créé en outre un nouveau chapitre dédié aux sanctions des obligations des fournisseurs de plateformes en ligne.

Le nouvel article L133-1 du Code de la consommation reprend les sanctions prévues par le DSA, à savoir des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ; et des amendes jusqu'à 6% du chiffre d’affaires mondial hors taxes, notamment en cas de manquement aux obligation de loyauté (interdiction des Dark patterns), de sécurité (ex. produits licites et procédure de reprise et d'information des consommateurs en cas de produit dangereux) et de transparence (ex. identification des ventes, prix clair, modalités de paiement, délai de livraison, etc.). En complément, les très grandes plateformes (plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE) se voient imposer des obligations renforcées : atténuation des risques systémiques posés par leurs plateformes, audit indépendant, ou encore accessibilité pendant un an à l’intégralité des publicités diffusées, afin de permettre leur analyse. Il est complété par les articles L133-2 et L133-3. Le premier dote l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation d'un pouvoir d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité après avis au procureur de la République. Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos. Le second article dispose que les personnes physiques coupables des délits punis à l'article L. 133-1 encourent également, à titre de peine complémentaire, et pour cinq ans maximum, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale


S’agissant du DSA, la DGCCRF est désormais chargée de veiller à la mise en œuvre du règlement par les places de marché (marketplaces) établies en France, en coopération étroite avec l’ARCOM et la CNIL, qui sont également désignées autorités de contrôle dans leur domaine de compétence, avec un rôle de coordination pour l’ARCOM.

Le Chapitre du Code de la consommation sur le pouvoir d'enquête des autorités de contrôles (article L.512-1 à L.512-68) est également complété par une section 5 consacrées aux dispositions spécifiques aux plateformes.


Dans le cadre du DMA, les acteurs du numérique fournissant des services de plateforme essentiels et ayant un poids important sur le marché européen peuvent être désignés par la Commission européenne comme « contrôleurs d’accès ». Dans ce cas, ils doivent respecter un certain nombre d'obligations et d’interdictions afin de garantir la contestabilité et l'équité des marchés numériques concernés. Au terme de la loi SERN, la DGCCRF pourra, à la demande de la Commission, contribuer à des enquêtes communautaires. En outre, la DGCCRF a la possibilité d’engager des investigations de sa propre initiative concernant de potentielles non-conformités au règlement pour lesquelles la Commission européenne n’engagerait pas elle-même d’enquête et en coordination avec elle.

Dans un dessein de coordination européenne dans le renseignement et l'investigation, la DGCCRF se trouve également associée réseau européen de concurrence (REC) dont le but est d'assurer l'harmonisation des contrôles au sein de l'Union en permettant de recevoir des renseignements et de coopérer avec la Commission. Elle siège conjointement avec l'Autorité de la concurrence au comité consultatif en matière de marchés numériques (DMAC) présidé par la Commission. Elle participe encore en tant qu’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux travaux menés par le réseau européen de contrôle de la protection des consommateurs (CPC) notamment lors des réunions du « groupe de haut niveau » créé par l’article 40 du DMA.

La loi SERN institue également un réseau national de coordination de la régulation des services numériques, pour assurer une vision globale et cohérente de la régulation. Composé de l’ensemble des autorités administratives compétentes (ARCOM, CNIL, ARCEP …) et des principaux services de l’État (ex. Pharos), dont la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale des entreprises (DGE), ce réseau piloté par la DGE sera chargé de renforcer les coopérations multilatérales afin de permettre une meilleure articulation des régulations du numérique entre elles.

La loi SREN apporte également une modification du régime de responsabilité des hébergeurs prévu à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

→ À titre divers, la Loi SERN prévoit encore :

  •  Le plafonnement à un an des « crédits cloud » (avoirs commerciaux) pour les services infonuagiques. Le texte consacre un chapitre entier visant à réguler le marché de l’informatique en nuage. Il est notamment prévu à la charge de ces fournisseurs une limitation des frais de transfert de données et de changement de fournisseur, ainsi qu’une obligation d’information de leurs clients. La loi prévoit également une obligation d’interopérabilité des services infonuagiques.
  • L'institution d'un intermédiaire entre les plateformes en ligne de locations touristiques meublées et les communes. L' « API meublés » sera généralisée afin de centraliser toutes les données nécessaires et faire respecter la réglementation limitant la location de résidences principales. Un système d'alerte est prévu mais un décret doit encore intervenir pour en préciser les modalités.
  • La réglementation des JONUM (jeux à objets numériques monétisables)
S'agissant de l'entrée en vigueur du texte, toutes les mesures d'adaptation du droit national au DMA et au DSA entrent en vigueur dès le 17 février 2024.
Arrêté "réduflation"/"shrinkflation" du 16 avril 2024
L’Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué (JORF 4 mai 2024, texte n°2 – NOR : ECOC2115322A) entrera en vigueur au 1er juillet 2024 afin d'informer les consommateurs sur les pratiques de « réduflation » (contraction de « réduction » et « inflation »), dite aussi « shrinkflation ». Cette forme d' « inflation masquée » consiste à diminuer la quantité d'un produit (volume ou poids) pour un prix maintenu, voire en augmentation.

Au terme de ces nouvelles dispositions, la pratique commerciale elle-même reste licite, liberté des prix oblige (art. L. 410-2 al. 1 C. com.), mais impose une information adaptée des consommateurs qui, à défaut, peuvent être aveugles à cette évolution du rapport prix/quantité souvent invisible pour eux, surtout à prix-étiquette constant.

Cette nouvelle information devra être apportée par les distributeurs de grandes et moyennes surfaces (> 400m²), y compris pour des produits de « marque nationale » (pas seulement pour leurs produits « marques de distributeurs » dites MDD) ; directement sur les produits, ou de façon visible et lisible à « proximité immédiate » de ceux-ci, et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit ; sous la forme de la mention suivante : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. ». Une telle information devra demeurer en place pendant les deux mois à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.

Il avait été question de faire reposer la charge de cette information sur les industriels-producteurs conditionnant ces produits. Mais outre qu'ils ne sont responsables que de la diminution de la quantité de produit empaqueté, puisque les prix sont fixés par les détaillants, selon la ministre chargée du commerce, en raison des principes de droit matériel de l'Union, une telle évolution ne peut être mise en œuvre qu'à l'échelle européenne, et devrait ainsi être discutée à l’occasion de la révision à venir du règlement INCO (n°1169/2011 du 25 octobre 2011) en 2025.

Les produits concernés par l'information sur la réduflation sont les « produits de grande consommation » visés à l'article L. 441-4 du Code de commerce, et listés à l'article D. 441-1 C.com en tant que « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation », qui vise notamment le riz, les pâtes, les boites de conserves, piles, pansements, etc. Pour prendre en compte les aléas de la distribution non-conditionnée, sont exclues du nouveau dispositif les denrées alimentaires préemballées, dont la quantité varie lors du conditionnement manuel (« traiteur à la découpe »), ainsi que les denrées alimentaires vendues en vrac.

L'arrêté d'avril 2024 ne prévoit pas de sanction propre en cas d'inobservation, puisque pris en application de l'article L. 112-1 du Code de la consommation sur l'obligation générale d'affichage des prix. Celle-ci doit répondre aux modalités définies par arrêtés sectoriels, après consultation du Conseil national de la consommation . Les récalcitrants seront donc passibles d'une amende administrative, de 3 000 € pour une personne physique, et de 15 000 € pour une personne morale ; et la DGCCRF pourra faire usage de son pouvoir d'injonction (art. L. 131-5 C. conso.). En outre, en application de l’article L. 521-2 dudit code, ces condamnations pourront faire l’objet d’une mesure de publicité adaptée, aux frais du professionnel sanctionné.
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