Lundi 15 décembre 2025 - Colloque de restitution : L’obligation de réparation des biens de consommation issue de la directive 2024/1799
le 21 novembre 2025
Publié le 15 octobre 2021– Mis à jour le 21 novembre 2025
Actualités juridiques
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La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.
- La Commission européenne présente l’Agenda des consommateurs 2030
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La Commission européenne présente, le 19 novembre 2025, le nouvel Agenda des consommateurs. Ce document expose la vision de la politique des consommateurs de l’UE ainsi que les priorités et actions concrètes pour la période allant de 2025 à 2030.
Il a fait l’objet d’une consultation publique entre le 19 mai et le 31 août 2025 afin de recueillir les commentaires des parties prenantes sur les principaux sujets et défis qui devaient être abordés et s’inscrit dans une démarche plus longue. Cet agenda s’appuie sur les résultats du Nouvel agenda du consommateur adopté en 2020, s’appuyant lui-même sur les résultats du premier agenda, présenté en 2012, et actualisé en 2017.
L’agenda aborde quatre domaines prioritaires clés :
- Le marché unique, en raison de son importance pour la prospérité et la compétitivité de l’Europe ;
- L’équité numérique et la protection des consommateurs en ligne ;
- La consommation durable ; et
- La mise en œuvre effective et les voies de recours.
Par ailleurs, d’autres impératifs sont pris en compte, comme la protection des consommateurs en situation de vulnérabilité et la simplification et la réduction des charges administratives, notamment pour les entreprises.
1. Achever le marché unique
La Commission soulève les obstacles, empêchant les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement parti du potentiel du marché unique, comme les difficultés liées aux contraintes territoriales d’approvisionnement, qui sont des restrictions imposées par pour certains fabricants sur l’approvisionnement ; aux obstacles concernant les prestations transfrontalières de services financiers, pour les consommateurs désireux d’ouvrir un compte de paiement dans un autre État membre ; aux difficultés des consommateurs concernant la comparaison des tarifs des voyages multimodaux, aux obstacles à la transition vers une mobilité propre qui nécessite également la suppression des entraves à l’utilisation des véhicules zéro émission au niveau national et transfrontalier ; aux obstacles en matière de tourisme durable, lié notamment à la location transfrontalière de voitures ou encore aux difficultés relatives aux coûts de la vie et aux tendances économiques au sein du marché unique.
La Commission envisage donc de multiples mesures, telles que :- Réaliser une évaluation du règlement sur le géoblocage (T2 2026) et analyser plus en détail les avantages, les défis et les risques éventuels liés à l’extension de son champ d’application.
- Développer des outils pour lutter contre les restrictions territoriales injustifiées à l’approvisionnement afin de couvrir des situations qui ne sont pas couvertes par le droit de la concurrence, telles que les pratiques unilatérales des grands fabricants (4e trimestre 2026).
- Favoriser la fourniture de services financiers transfrontaliers, en surveillant les investissements de détail sur les marchés des capitaux ainsi que la disponibilité et l’utilisation des comptes d’épargne et d’investissement et en intégrant le règlement sur l’espace unique de paiement en euros dans le champ d’application du Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (Règl. CPC) (20262027).
- Déployer les portefeuilles d’identité numériques de l’UE dans tous les États membres en tant que moyen d’identification numérique sûr, fiable et respectueux de la vie privée pour tous les citoyens de l’Union (quatrième trimestre 2026).
- Conclure des accords d’itinérance avec les pays candidats à l’adhésion à l’UE (par exemple, l’Ukraine et la Moldavie à partir de janvier 2026 et les Balkans occidentaux).
- Favoriser le développement des services de mobilité transfrontalière en :
- Lançant des initiatives en faveur des services de mobilité numérique multimodale, de la réservation et de la billetterie numériques uniques, et procéder à une révision ciblée des droits des voyageurs ferroviaires afin d’améliorer la réservation des voyages lorsqu’ils combinent différents modes de transport ou différents opérateurs de transport, en particulier pour le rail (propositions législatives - premier trimestre 2026) ;
- Révisant le règlement sur les infrastructures pour les carburants alternatifs (2026) ;
- Lançant une initiative sur la location transfrontalière de voitures (deuxième trimestre 2026).
- Renforcer le suivi et l’analyse des conditions et des tendances de consommation, y compris le coût de la vie (d’ici la fin 2026).
2. Équité numérique et protection des consommateurs en ligne
La Commission soulève les risques pour la protection du consommateur liés à l’essor de l’économie numérique, le développement de nouvelles technologies et l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle (IA). La Commission européenne soulève également les risques pour les mineurs, qui constituent des consommateurs particulièrement vulnérables et à la fraude en ligne.
La Commission envisage donc plusieurs mesures, telles que :
- Une Loi sur l’équité numérique afin de lutter contre les techniques et pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs, comme les dark patterns et la personnalisation, et de garantir le rôle joué par le droit européen de la consommation en tant que « filet de sécurité » (proposition législative quatrième trimestre 2026 - sur ce point, v. la consultation publique et le bilan de la Commission européenne « Digital Fairness Check » dans lequel la Commission a annoncé cette loi, et plus largement sa volonté de réguler l’équité numérique). Par ailleurs, cette législation entend améliorer la protection des mineurs. Il convient de précise que la Commission mènera une enquête sur les répercussions des médias sociaux sur le bien-être des jeunes et mettra en place un groupe d’experts sur les enfants et les médias sociaux.
- Renforcer la protection des consommateurs contre la fraude en ligne (2026). Un plan d’action sur la fraude en ligne sera publié et la directive sur les services de paiement sera révisée.
- Promouvoir une utilisation équitable et transparente de l’IA sur les marchés de consommation, notamment par l’application de la loi sur l’IA et de la législation pertinente en matière de protection des consommateurs et de sécurité des produits (en cours).
3. La consommation durable
La Commission mentionne, malgré la volonté des consommateurs européens de faire des choix durables, les difficultés qui les empêchent de choisir ces options, tels que le prix, le choix limité, l’étiquetage peu clair et inaccessible, et la méfiance à l’égard des allégations environnementales. Elle souligne également la disponibilité généralisée de produits bon marché et de mauvaises qualités encourage la surconsommation dans des secteurs tels que la mode éphémère et l’électronique, ce qui nuit à la durabilité et érode la compétitivité et la base industrielle de l’Europe.
Elle envisage donc diverses actions afin de lutter contre le changement climatique, la dégradation de l’environnement et de favoriser la transition vers une économie propre, comme :- Soutenir les États membres dans la mise en œuvre de la directive sur l’autonomisation des consommateurs pour la transition écologique, du règlement sur l’écoconception et de la directive sur le droit à la réparation (qui sera abordée lors du colloque de la Chaire du 15 décembre 2025), en :
- Promouvant la notification harmonisée relative à la garantie légale de conformité et un label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité (troisième trimestre 2026) ; et
- Lançant la plateforme européenne en ligne dédiée à la réparation, mentionnée dans l’article 7 de la directive sur le droit à réparation (d’ici 2028).
- Soutenir l’économie circulaire, notamment, par la proposition à venir d’une loi sur l’économie circulaire, l’échange sur les bonnes pratiques avec les parties prenantes afin de promouvoir les modèles commerciaux de type « produit en tant que service » et les startups circulaires innovantes (2027).
- Étudier la nécessité d’une recommandation visant à promouvoir les caractéristiques « vertes dès la conception » dans le commerce électronique et encourager le développement d’outils numériques et leur utilisation (2027).
4. La mise en oeuvre effective et les voies de recours
La Commission souligne les difficultés à la mise en œuvre des textes du droit de la consommation. En effet, les taux de conformité restent extrêmement faibles sur les marchés numériques, situation qui a été aggravée par la circulation croissante de produits dangereux, contrefaits ou non conformes, provenant pour la plupart de pays tiers et souvent commercialisés à l’aide de techniques trompeuses. La Commission observe que cela met en danger les consommateurs et expose les entreprises européennes respectueuses des règles à une concurrence déloyale de la part des opérateurs non conformes l’importance de mécanismes et de voie de recours efficaces pour les consommateurs dont les droits ont été violés.
Afin d’améliorer l’effectivité du droit de la consommation et des voies de recours, la Commission envisage plusieurs mesures, comme :- Proposer une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (Règlement CPC) (proposition législative – quatrième trimestre 2026).
- Soutenir les actions et activités coordonnées du réseau CPC visant à lutter contre les violations généralisées du droit européen de la consommation (en cours).
- Prendre des mesures efficaces pour améliorer la conformité des produits en exploitant les synergies avec les capacités des autorités douanières et de surveillance du marché de l’UE et nationales et en envisageant la création d’une autorité européenne de surveillance du marché (en cours).
- Mettre à jour les règles relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits, dans le cadre de la loi européenne sur les produits, afin d’améliorer encore l’efficacité de l’application des règles de sécurité des produits de l’UE (proposition législative – troisième trimestre 2026), en particulier en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers, y compris via le commerce électronique.
- Renforcer la mise en œuvre de la directive sur les actions représentatives en continuant à soutenir les organisations de consommateurs, les membres du pouvoir judiciaire et les autorités nationales (en cours).
- Optimiser l’utilisation de l’IA dans les activités de contrôle de l’application de la législation et de surveillance du marché, par exemple dans le laboratoire d’enquêtes numériques eLab et la boîte à outils numérique pour la surveillance du marché en matière de sécurité des produits (d’ici 2027).
- Soutenir les activités de sensibilisation et de formation destinées aux fabricants de pays tiers et aux autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement (en cours).
5. Gouvernance et coopération entre les parties prenantes
La Commission précise que le cadre de gouvernance de l’Agenda doit être inclusif, transparent et dynamique. À cette fin, elle mettra en place plusieurs actions, comme :- Organiser régulièrement un forum ministériel sur la protection des consommateurs.
- Organiser un dialogue sur la politique de la jeunesse en matière de politique des consommateurs (2026).
- Organiser des dialogues de mise en œuvre sur la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (2026) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (2027).
La Commission fera régulièrement le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’agenda et suivra l’impact des actions entreprises, notamment par le biais de l’enquête sur les conditions de consommation.
