Lundi 15 décembre 2025 - Colloque de restitution : L’obligation de réparation des biens de consommation issue de la directive 2024/1799
le 20 octobre 2025
Publié le 15 octobre 2021– Mis à jour le 20 octobre 2025
Actualités juridiques
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La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.
- Lutte contre l’écoblanchiment : la DGCCRF publie le bilan de ses enquêtes 2023 et 2024 et renforce son action
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le bilan de ces contrôles en matière d’écoblanchiment. En effet, face à l’augmentation des allégations des professionnels sur la durabilité et le respect de l’environnement des produits ou services qu’ils commercialisent, la DGCCRF a contrôlé, sur la période 2023-2024, plus de 3000 établissements dans différents secteurs (notamment le textile, l’ameublement, les cosmétiques) afin de vérifier si ces allégations ne trompent pas les consommateurs au détriment des concurrents qui communiquent de manière loyale.
Le bilan de la DGCCRF met en avant que :
- Plus de 15 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves, sanctionnés par des suites correctives et répressives. Elle précise que les infractions les plus graves ont donné lieu à plus de 430 injonctions de mise en conformité et plus de 70 amendes administratives et procès-verbaux pénaux, principalement pour des pratiques commerciales trompeuses ou la présence de mentions interdites ;
- Les enquêteurs ont également adressé plus de 500 avertissements pour rappeler aux professionnels leurs obligations et leur permettre de mieux maîtriser la réglementation.
L’enquête a permis de démontrer :
- L’utilisation récurrente d’allégations environnementales trop génériques, imprécises, voire injustifiées ou totalement interdites, susceptibles de tromper les consommateurs. La DGCCRF a constaté un grand nombre d’allégations globalisantes, suggérant à tort un bénéfice global pour l’environnement sans identifier un impact environnemental significatif (ex : « livraison éco-responsable », « parpaing vert » ou encore « préservant la planète ») ;
- Des lacunes en termes d’information environnementale obligatoire. Les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales sont peu transmises au consommateur, notamment en ce qui concerne l’information sur la présence de microfibres plastiques dans les textiles, susceptibles d’être rejetés dans l’environnement lors du lavage.
La DGCCRF souligne également l’existence de contrôles ciblés sur les produits labellisés en 2024, qui ont permis de mettre fin à des pratiques comme la revendication abusive de labels. Par exemple, une société organisatrice de voyages alléguait faussement que ses partenaires étaient labellisés, sur une simple déclaration sans disposer de justificatifs. - Bilan du Centre Européen des Consommateurs France (CEC), Troisième trimestre 2025
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Le 3e trimestre 2025 confirme une dynamique forte autour des enjeux de consommation en Europe :
- +14 000 demandes individuelles depuis janvier (+20 % par rapport à 2024) ;
- Une hausse notable (+68%) des sollicitations liées à l’intelligence artificielle.
Ce bilan trimestriel présente différents aspects :
- Le renouvellement du protocole de coopération entre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le CEC France, pour mieux faire face aux défis de la consommation transfrontalière ;
- Les différents évènements scientifiques de l’année :- Le CEC Luxembourg organisait le 24 septembre une conférence sur les droits des consommateurs en Europe ;
- La Rencontre du droit de la consommation de la Cour de cassation, co-organisé avec la Chaire.
- La prise de position du réseau ECC-Net sur la création d’un cadre juridique européen spécifique à la location de véhicules ;
- L’essor des litiges liés aux achats en ligne, au tourisme et aux véhicules, et les actions entreprises à l’échelle européenne et la prise de position du réseau ECC-NET ;
- La contribution du réseau ECC-Net à la réforme du cadre juridique pour la location de voitures et aux travaux sur les droits des passagers ferroviaires ;
- Les perspectives d’usage de l’intelligence artificielle dans notre accompagnement juridique et la communication avec les consommateurs.
