Lundi 15 décembre 2025 - Colloque de restitution : L’obligation de réparation des biens de consommation issue de la directive 2024/1799
le 17 avril 2026
Publié le 15 octobre 2021– Mis à jour le 17 avril 2026
Actualités juridiques
La Chaire Droit de la consommation vous tient au courant de l'actualité !
La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.
- Bilan du Centre Européen des Consommateurs France (CEC), premier trimestre 2026
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Le premier bilan trimestriel de l’année 2026 confirme une dynamique forte autour des enjeux de consommation en Europe :
- Une augmentation des saisines de 28 % par rapport au 1er trimestre 2025
- 52 % de litiges en plus par rapport au 1er trimestre 2025
- 71 % des dossiers réglés à l’amiable
- L’information des consommateurs sur leurs droits en Europe a été améliorée, par le lancement du nouveau site Internet du CEC France Europe-consommateurs.eu. Après plusieurs mois de travail, le CEC France a lancé le 1er avril son nouveau site Internet bilingue. Par ailleurs, sur les réseaux sociaux, l’association franco-allemande qui héberge le CEC France a changé de nom. Désormais intitulé @europe_conso, il continue de sensibiliser un public plus jeune aux réalisations concrètes de l’Europe pour les consommateurs.
- Les échanges avec les partenaires du CEC se sont multipliés :
- La coopération entre le réseau ECC-NET et le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) a été renforcée par la signature d'un protocole d'accord (MoU). Dans ce cadre, le CEC a contribué à un appel conjoint en faveur d'un Digital Fairness Act ambitieux, soutenu par plus de 200 parties prenantes. Ce document souligne la nécessité d'adapter le droit européen aux réalités du numérique et de mieux encadrer des pratiques, telles que les interfaces manipulatrices ou la personnalisation abusive.
- Bianca Schulz a participé à la Matinale organisée par la DGCCRF à l’occasion des 10 ans de la médiation de la consommation, consacrée au bilan du dispositif et à ses perspectives d’évolution. Son intervention lors de la table ronde intitulée "Quel avenir pour la médiation de la consommation dans le contexte de révision de la directive de 2013 ?", a porté sur l’efficacité de la médiation comme outil de résolution amiable des litiges, mais aussi sur les défis à venir, notamment dans un contexte de transformation numérique.
- Le CEC a continué ses échanges constructifs avec les professionnels. Cette discussion s’inscrit dans le prolongement du position paper « Driving change : stronger consumer protection in the car rental sector », élaboré par le réseau ECC-Net, qui identifie plusieurs pratiques problématiques et propose des pistes concrètes pour renforcer la protection des consommateurs.
- Le CEC a participé à un petit-déjeuner de travail avec des députés européens. Le 12 février, Christian Tiriou, Directeur général du Centre Européen de la Consommation et Bianca Schulz, Responsable du CEC France étaient invités par l’Association Parlementaire Européenne (APE) pour présenter le rôle et les missions du CEC. L’occasion d’échanger avec des députés européens, sur les obstacles rencontrés par les citoyens dans l’exercice de leurs droits dans un contexte transfrontalier, ainsi que sur les enjeux d’une application plus harmonisée du droit de la consommation en Europe. Les discussions ont également porté sur plusieurs enjeux concrets : les droits des passagers aériens (révision du règlement 261/2004), le Digital Fairness Act, les litiges liés à la location de véhicules et les risques liés aux achats sur des plateformes hors UE
- Le CEC a également participé à une rencontre avec la députée européenne Vivian Costanzo. Cette rencontre a permis de présenter le rôle et les missions des CEC France et Allemagne dans l’accompagnement des consommateurs dans la résolution de leurs litiges transfrontaliers, ainsi que nos actions d’information et de conseil sur les droits des consommateurs en Europe
- Le CEC a participé à la consultation sur le géoblocage. Après la publication du position paper et du rapport de la Cour des comptes européenne, le CEC France, en tant que point de contact sur le règlement géoblocage, a répondu à la consultation de la DG GROW relative à l’évaluation du règlement Géoblocage. Il a également participé au workshop du 25 mars afin de partager avec l’équipe de recherche les attentes et retours des consommateurs sur leur expérience d’achat transfrontalier, les situations de discrimination rencontrées, ainsi que les réclamations traitées.
- Le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net), représenté par le CEC Belgique, et le BEUC ont participé à l’audition publique de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, consacrée à la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Le CEC France a contribué à la préparation de cette intervention, en coordination avec le BEUC. Ce travail de réflexion a servi à l’élaboration du Position paper du ECC-Net sur la révision du règlement CPC, actuellement en cours de finalisation.
- Le CEC a participé aux travaux de la Chaire Droit de la Consommation. Dans le cadre de leur partenariat, le CEC France participe aux travaux de recherche de la Chaire Droit de la Consommation de l’Université de CY Cergy Paris Université sur des thématiques d’actualité variées. Depuis le début de l’année 2026, il a notamment participé aux travaux sur le Digital Fairness Act, les pratiques des influenceurs, les dark patterns ainsi que la révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Par ailleurs, le CEC France encadre chaque année des étudiants de Master de la Chaire et les invite à travailler sur les enjeux de l'intelligence artificielle dans la consommation.
- Enfin, à la suite de récents cas de faillites de compagnies aériennes, le CEC France, ainsi que d’autres CEC, ont rappelé à de nombreux députés européens les limites actuelles de la protection des passagers aériens en Europe. En effet, contrairement aux voyages à forfait, aucune obligation européenne n’impose aujourd’hui aux compagnies aériennes de disposer d’une garantie financière en cas d’insolvabilité. Les consommateurs se retrouvent ainsi souvent sans remboursement ni solution de rapatriement lorsque leur transporteur cesse ses activités. Face à ce constat, le réseau des Centres Européens des Consommateurs appelle à la mise en place d’un mécanisme de protection obligatoire, afin de mieux sécuriser les voyageurs et garantir une prise en charge effective en cas de faillite d’une compagnie.
