Les rendez-vous du master DEPC - 29 mai 2024 -"Influenceurs et jeux d'argent"
le 10 mars 2025
Publié le 15 octobre 2021– Mis à jour le 10 mars 2025
Actualités juridiques
La Chaire Droit de la consommation vous tient au courant de l'actualité !
La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.
- Règlement sur l’intelligence artificielle (IA) - Entrée en vigueur des dispositions générales
-
Le Règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (IA) fixe un certain nombre d'obligations contraignantes pour différentes catégories de systèmes d'intelligence artificielle dans le but de renforcer leur contrôle et leur transparence. Ainsi, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, le 12 juillet 2024, ce règlement est entré en vigueur. Cependant, conformément à ce qui était prévu dans ses dispositions finales, l’entrée en application de ce règlement s’effectuera de manière progressive et échelonnée. En effet, dans un premier temps, à compter du 2 février 2025, seules les dispositions générales qui figurent le chapitre I et les dispositions relatives aux pratiques interdites en matière d’IA qui figurent dans le chapitre II du règlement européen entreront en application.
En ce qui concerne le champ d’application du règlement IA
Ce règlement s’applique aux « systèmes d’IA » c’est-à-dire à tout « système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et peut faire preuve d’une capacité d’adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels » (article 3).
En outre, ce règlement a vocation à s’appliquer aux systèmes d’IA qui sont mis à disposition sur le marché de l’Union européenne peu important le lieu d’établissement du fournisseur ou encore du déployeur de ces systèmes. En effet, le règlement s’applique tant :- « aux fournisseurs établis ou situés dans l’Union ou dans un pays tiers qui mettent sur le marché ou mettent en service des systèmes d’IA ou qui mettent sur le marché des modèles d’IA à usage général dans l’Union ;
- aux déployeurs de systèmes d’IA qui ont leur lieu d’établissement ou sont situés dans l’Union ;
- aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA qui ont leur lieu d’établissement ou sont situés dans un pays tiers, lorsque les sorties produites par le système d’IA sont utilisées dans l’Union ».
Enfin, en ce qui concerne le champ d’application personnel de ce texte, il impose la plupart de ses obligations aux fournisseurs, et si nécessaire aux déployeurs, qui utilisent sous leur propre autorité un système d’IA. Par ailleurs, ce règlement peut également mettre des obligations à la charge des fabricants de produits, des mandataires, des importateurs, des distributeurs ou encore de toutes personnes concernées.
En ce qui concerne les pratiques interdites par le règlement IA
Le législateur européen a consacré dans le règlement IA une approche qui se base sur les risques que peuvent présenter les différents systèmes d’IA. Ainsi, dans un premier temps, le règlement mentionne une liste exhaustive de pratiques prohibées car elles présentent un risque inacceptable pour les personnes (article 5). Par exemple, sont interdits les systèmes d’IA qui créent ou développent des bases de données de reconnaissance faciale par le moissonnage non ciblé d’images faciales provenant d’internet ou de la vidéosurveillance. Il en va de même en ce qui concerne l’utilisation de systèmes d’IA pour la reconnaissance émotionnelle sur le lieu de travail ou dans les établissements d'enseignement.
L’ensemble de ces pratiques interdites figurent dans le chapitre II du règlement qui les liste. Ainsi, à partir du 2 février 2025, cette liste entrera en application en droit national.
- Communication sur le commerce électronique
-
Le 5 février 2025, la Commission européenne a publié une communication "A comprehensive EU toolbox for safe and sustainable e commerce" (qui se traduit en français par « Une boîte à outils complète de l’UE pour un commerce électronique sûr et durable », ci-après « la communication sur le commerce électronique »). Le commerce électronique fait désormais partie intégrante de la manière dont les consommateurs effectuent leurs achats en ligne. 70 % des Européens achètent régulièrement des produits en ligne, que ce soit dans les boutiques en ligne des vendeurs ou sur des places de marché en ligne. Ces dernières années, la Commission a constaté que les places de marché en ligne, en particulier, ont connu une croissance significative. En effet, les biens issus du commerce électronique directement importés par les consommateurs dans l'Union européenne ont connu une forte croissance ces dernières années et devraient continuer à augmenter en volume à un rythme rapide.
Consciente de ces évolutions, la Commission européenne a expliqué, dans une foire aux questions sur la communication sur le commerce électronique, qu’elle propose cette communication car « le marché de l'UE est confronté à des défis croissants liés aux importations issues du commerce électronique en provenance de pays tiers, qui présentent des risques pour notre santé et notre sécurité, qui ne sont pas durables du point de vue de l'environnement et du climat et qui créent une concurrence déloyale pour les entreprises conformes dans l'UE ». En effet, la Commission a constaté une importante augmentation des importations au sein de l’Union européenne de produits dangereux, contrefaits ou non conformes.
Or, ces importations en ligne directement expédiées aux consommateurs ont des effets négatifs sur le climat et sur l’environnement qui découlent « du transport de marchandises, de la pollution due à l'utilisation de certains matériaux ou de l'énergie fossile dans la production de marchandises, et du fait que ces marchandises sont souvent des produits de courte durée qui ne peuvent souvent pas être réparés ou recyclés ». La communication « Une boîte à outils complète de l’UE pour un commerce électronique sûr et durable » vise donc à définir des actions à court et à moyen terme pour parvenir à un marché plus sûr, plus durable et plus équitable. La Commission évaluera dans un délai d’un an l’effet des actions annoncées dans la communication et examinera si d’autres actions et propositions sont nécessaires. Elle propose à travers la communication sur le commerce électronique une série de modifications structurelles du cadre réglementaire :
En ce qui concerne « le paquet de réformes douanières » :
Dans la communication, il est expliqué que le volume des importations issus du commerce électronique exerce une pression croissante sur les autorités douanières. En effet, « les marchandises achetées en ligne représentent déjà plus de 97 % de l'ensemble des déclarations en douane ». Il devient donc évident que les procédures et les outils douaniers actuels ne sont plus adaptés et que les ressources disponibles ne sont pas suffisantes pour traiter efficacement le volume de colis généré par les flux de commerce électronique.
C’est pourquoi, la Commission met particulièrement l’accent sur sa proposition de réformes douanières qui comprend des mesures telles que la suppression de l'exonération des droits de douane pour les colis d’un montant inférieur à 150 euros ou encore une proposition visant à introduire un traitement tarifaire simplifié pour les envois de faible valeur. La Commission invite donc le colégislateur à adopter rapidement la proposition de réforme douanière.
En ce qui concerne la lutte contre les incidences négatives sur l’environnement :
Constatant que les « prix de détail extrêmement bas de certains produits vendus en ligne ne reflètent pas les coûts environnementaux plus larges liés à la production, à l'expédition directe et au cycle de vie complet du produit », la communication sur le commerce électronique insiste sur le fait qu’il est « nécessaire que l'UE intensifie ses efforts pour réduire l'impact sur le climat et l'environnement des importations de produits de faible valeur expédiés directement aux consommateurs ». C’est pourquoi, la Commission invite les colégislateurs à accélérer l'adoption de la proposition de règlement sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport. Elle invite également à la révision de la directive-cadre relative aux déchets, directive qui introduit notamment des exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les textiles et les chaussures. En outre, la Commission envisage de de proposer une législation sur l'économie circulaire.
En ce qui concerne le renforcement des contrôles coordonnés des marchandises importées :
La Commission souhaite coordonner les contrôles douaniers dans le cadre d'un domaine de contrôle prioritaire axé sur les produits de pays tiers présentant des risques importants en matière de sécurité et de non-conformité, achetés sur des places de marché en ligne et expédiés directement aux consommateurs de l'UE. Ces contrôles seront mis en place en coopération avec notamment les autorités douanières des États membres et les autorités de surveillance du marché.
En ce qui concerne la protection des consommateurs en ligne :
La question de la protection des consommateurs en ligne est centrale dans la mesure où ces derniers considèrent la présence de vendeurs en ligne non fiables comme « l'un des principaux défis en ligne ». La communication rappelle que l’UE dispose d’un ensemble complet de règles pour protéger les consommateurs en ligne et définir des responsabilités très claires pour les marchés en ligne. Aussi, « l'application de l'acquis en matière de protection des consommateurs, ainsi que la nouvelle loi sur les services numériques et la loi sur les marchés numériques, constituent une priorité absolue pour la Commission ».
La communication sur le commerce électronique rappelle que le règlement sur les services numériques (DSA) fixe des règles à l’échelle de l’UE qui concernent les intermédiaires en ligne, y compris les places de marché en ligne, « afin de garantir que seuls des produits conformes sont vendus sur leurs plateformes ». Par ailleurs, les grandes plateformes en ligne doivent également évaluer et atténuer les risques liés à la distribution par leur intermédiaire « de biens dangereux, contrefaits ou non conformes ». En outre, la Commission rappelle que le règlement relatif à la sécurité générale des produits « établit un cadre modernisé pour la sécurité des produits de consommation dans l'ensemble de l'UE et fixe pour les places de marché en ligne des obligations spécifiques en matière de sécurité des produits ». En parallèle, la Commission prévoit de proposer une législation sur l’équité numérique afin de garantir que les consommateurs soient aussi bien protégés en ligne qu'ils le sont hors ligne (sur ce point voir l'actualité juridique de la Chaire droit de la consommation sur le Digital Fairness check).
Enfin, il est rappelé que peu importe s'ils vendent ou non sur des places de marché en ligne, les commerçants qui proposent leurs biens et services dans l'UE, y compris ceux établis dans des pays tiers, doivent respecter la législation européenne en matière de protection des consommateurs. - Lettre de la première chambre civile « spéciale droit de la consommation »
-
Le 12 février 2025, conformément à ce qu’avait annoncé Madame Carole Champalaune, Présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation dans la lettre n° 17 de la chambre, la Cour de cassation a publié la Lettre de la première chambre civile spéciale droit de la consommation. Cette lettre reprend une sélection commentée des arrêts rendus entre janvier 2020 et décembre 2024 par la première chambre civile en droit de la consommation. Madame la conseillère référendaire Stéphanie Robin-Raschel a indiqué que le choix du thème du droit de la consommation résultait notamment du constat que « la Cour de cassation rend un grand nombre de décisions chaque année en cette matière qui est au cœur de la vie quotidienne des citoyens et des citoyennes ». Cependant, « il n’existait, jusqu’à ce jour, aucun outil complet de recensement de ces arrêts constituant la jurisprudence, laquelle ne peut être ignorée si l’on souhaite connaître l’état du droit ».
Par ailleurs, ce choix de thème se justifie également par la volonté de « mieux garantir, par une diffusion aussi large, complète et exhaustive que possible des décisions de la Cour de cassation, l’effectivité du droit de la consommation, dont l’objectif premier est de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs ». Ainsi, cette lettre de la première chambre civile a pour but de mettre, facilement et gratuitement, à la disposition des consommateurs un outil leur permettant de connaitre leurs droits et, le cas échéant, d’agir en justice. La lettre précise que les juges, procureurs, avocats, médiateurs et conciliateurs de justice, associations, doivent également avoir une connaissance complète et précise de l’état du droit pour mener à bien leurs diverses missions. La lettre mentionne la Rencontre du droit de la consommation organisée par la Cour de cassation le 12 septembre 2024 et la prochaine Rencontre de droit de la consommation qui aura lieu le 26 septembre 2025 à la Cour de cassation, deux évènements scientifiques organisés en partenariat avec la Chaire droit de la consommation
La première chambre civile n’a pas privilégié une présentation chronologique des arrêts mais plutôt une approche par catégories juridiques. Ainsi, elle évoque successivement les arrêts relatifs aux questions suivantes :
- Le champ d’application des dispositions protectrices des consommateurs
- Le droit processuel de la consommation
- Les dispositions communes aux contrats de crédit à la consommation et de crédit immobilier
- Les crédits à la consommation (hors crédits affectés)
- Les crédits immobiliers – Généralités
- Les crédits immobiliers – prêts en devise étrangère
- Le cautionnement
- Les contrats conclus hors établissement et crédits affectés
- Les contrats conclus à distance
- Les fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques
- Les prêts viagers hypothécaires
- Le droit du transport de marchandises et droit de la consommation
- Les clauses abusives
- Les contrats de consommation. - Évolutions du malus automobile
-
La loi de finances pour 2025 (article 27) prévoit une augmentation progressive du barème du « malus automobile » entre 2025 et 2027.
Le malus automobile renvoie à deux taxes : la taxe sur les émissions de CO2 (« malus CO2 » ou « malus écologique ») et la taxe sur la masse en ordre de marche (« malus marche »).
À partir du 1er mars 2025, le seuil de déclenchement du malus CO2 est fixé à 113 g/km, avec un malus de 50 euros. Ce malus augmente ensuite progressivement jusqu’à 70 000 euros pour les véhicules émettant 192 g/km de CO2.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides rechargeables ayant une autonomie supérieure à 50 km en mode tout électrique en ville ne sont plus exonérés du malus marche. Ils bénéficient toutefois d’un abattement.
Le remboursement du malus est possible pour les personnes qui assument la charge effective d’au moins 3 enfants. Un simulateur a été mis en ligne sur le site « Service-Public ». - Nouvelles évolutions du prix du gaz et de l’électricité
-
La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février 2025. Elle prévoit une augmentation de la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité et de gaz à partir de l’été prochain.
De plus, depuis le 1er février 2025, les tarifs réglementés de vente d’électricité ont baissé en moyenne de 15 % TTC. Cette baisse concerne les personnes ayant un contrat d’électricité au tarif réglementé ou un contrat en offre de marché indexé sur ces tarifs et dépendra de l’option tarifaire, de la puissance du compteur et de la consommation du ménage.
Le médiateur national de l’énergie, qui est l’un des trois médiateurs publics de la consommation, conseille de consulter son contrat et de contacter son fournisseur pour clarifier l’impact de ces changements. Il recommande aussi de comparer les offres actuelles et nouvelles grâce au comparateur accessible en ligne sur le site « energie-info ».
