Lundi 15 décembre 2025 - Colloque de restitution : L’obligation de réparation des biens de consommation issue de la directive 2024/1799
le 20 février 2026
Publié le 15 octobre 2021– Mis à jour le 4 mars 2026
Actualités juridiques
La Chaire Droit de la consommation vous tient au courant de l'actualité !
La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.
- Création d’une taxe sur les petits colis
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L’article 82 de la loi de finances pour 2026 instaure une « taxe sur les petits colis », entrée en vigueur le 1er mars, pour les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. Elle vise à augmenter le prix de la livraison des articles de marchandise contenus dans les envois de faible valeur pour inciter les consommateurs à réduire les achats impulsifs de produits très bon marché, notamment dans le domaine de la mode jetable (fast‑fashion).
La taxe sur les petits colis (TPC) est différente des droits de douane et de la TVA et s'appliquera aux articles de marchandise contenus dans les envois de moins de 150 € qui proviennent de pays tiers à l’Union européenne, à destination de l'Hexagone, de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion et de Monaco.
Cette taxe est de 2 € par article. Comme l’indique la liste des Questions-Réponses sur la Taxe sur les petits colis de douane.gouv.fr, un article de marchandise, au sens de la taxe, correspond à une catégorie de produits. Ainsi, si un colis contient 3 pantalons et 2 chemises, le montant de la taxe due sera 4 € (2 € pour la catégorie « pantalon » et 2 € pour la catégorie « chemise »).
Dans le cas d’une vente d’un professionnel à un particulier, la taxe est redevable par le vendeur ou la plateforme d’e-commerce.
Cette taxe est transitoire et devrait disparaître au plus tard le 31 décembre 2026, lorsqu’une taxe européenne équivalente prendra le relais.
