Dalloz actualité - Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs : l’heure de la refonte
le 8 juillet 2026
Publié le 15 octobre 2021– Mis à jour le 8 juillet 2026
Actualités juridiques
La Chaire Droit de la consommation vous tient au courant de l'actualité !
La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.
- Bilan du Centre Européen des Consommateurs France (CEC), deuxième trimestre 2026
-
Dans la continuité du premier bilan trimestriel de l’année 2026, le deuxième bilan confirme une dynamique forte autour des enjeux de consommation en Europe, avec quelques chiffres :
- 10 235 saisines de consommateurs au 1er semestre 2026 ;
- Augmentation de 23 % par rapport au 1er semestre 2025 ;
- 28 % de plaintes en plus par rapport au 1er trimestre 2026 ;
- dans 72 % des dossiers, notre délai de réponse de 20 jours a été respecté ;
- 83 % des consommateurs sont satisfaits de nos services.
Ce bilan trimestriel revient sur différents événements qui ont marqué ce trimestre, dont :
- Une Rencontre à Kehl avec le Commissaire McGrath : Le Centre Européen de la Consommation, seul centre binational du réseau ECC-Net., a accueilli le 29 avril le Commissaire européen chargé de la démocratie, de la justice, de l’État de droit et de la protection des consommateurs, Michael McGrath, dans ses locaux à Kehl (cf. le communiqué de presse du 30 avril). Cette visite a mis en lumière le rôle essentiel du CEC dans la protection des consommateurs européens. Les échanges ont également porté sur les défis actuels de la protection des consommateurs et les futures initiatives européennes, notamment le Digital Fairness Act et la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Cette visite constitue une reconnaissance forte du rôle du CEC et du CEC France comme interlocuteurs de référence entre les citoyens, les autorités nationales et les institutions européennes.
- Des échanges avec des professionnels :
- Whatnot : Dans le cadre de leur mission de veille sur les nouvelles pratiques du e-commerce, les CEC France et Irlande ont rencontré, le 22 avril 2026, les représentants de la plateforme Whatnot, récemment implantée en Europe. Les échanges ont notamment porté sur les mécanismes de protection des acheteurs, les responsabilités de la plateforme et l’importance d’un dialogue régulier avec les acteurs du numérique afin d’anticiper les difficultés rencontrées par les consommateurs.
- Vinted : Le 9 juin 2026, le CEC Lituanie a rencontré les représentants de la plateforme Vinted afin d’échanger sur l’amélioration de la prise en charge des réclamations des utilisateurs. Vinted a reconnu l’augmentation du nombre de réclamations et a présenté plusieurs mesures destinées à améliorer leur traitement.
- Booking : Le 2 juin 2026, le Centre Européen des Consommateurs (CEC) Pays-Bas a rencontré Booking.com afin d’échanger sur les évolutions récentes de la plateforme et le traitement des litiges, notamment ceux régulièrement pris en charge par le CEC France. Les échanges ont permis d’identifier plusieurs enjeux en matière de protection des consommateurs : l’absence de vérification systématique de certaines informations fournies par les hébergeurs, le manque de transparence sur le statut professionnel ou particulier des hôtes, l’impossibilité pour les consommateurs de laisser un avis lorsqu’une réservation est annulée, l’absence de critères clairement définis pour l’accompagnement en cas de relogement, ainsi que la complexité des situations impliquant des partenaires tiers.
Ce bilan trimestriel revient également sur l’expertise européenne du CEC France, comme s’illustre par :- La Révision du règlement CPC : contribution aux réflexions européennes : Alors que la Commission européenne prépare la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), le CEC France, en coopération avec les autres CEC du réseau ECC-Net, s’est fortement mobilisé ces derniers mois pour faire valoir l’expertise acquise sur le terrain :
- Le réseau ECC-Net a publié une prise de position appelant à renforcer l’efficacité du règlement CPC. Parmi ses principales recommandations figurent une meilleure prise en compte des alertes issues des réclamations des consommateurs, des procédures plus rapides pour traiter les infractions transfrontalières les plus préjudiciables, un renforcement de la coopération entre les autorités nationales et un suivi plus efficace des engagements pris par les professionnels.
- Dans le même esprit, le réseau ECC-Net s’est associé au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), pour adresser une déclaration commune aux institutions européennes. Les deux organisations soulignent que les acteurs de terrain constituent des « entités d’alerte » essentielles pour détecter précocement les pratiques illicites et contribuer à une application plus rapide et plus cohérente du droit de la consommation dans l’Union européenne.
- Parallèlement, EISMEA, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, conduit actuellement plusieurs études d’impact afin d’alimenter les travaux de la Commission européenne sur la révision du règlement CPC. Plusieurs Centres Européens des Consommateurs, dont le CEC France, ont contribué à ces consultations en partageant leur retour d’expérience sur le fonctionnement actuel du mécanisme de coopération et les améliorations susceptibles de renforcer la protection des consommateurs européens.
- Le CEC France a participé également à une rencontre organisée par la Chaire Droit de la consommation de CY Cergy Paris Université sur le thème « Quels nouveaux pouvoirs pour les acteurs de contrôle du droit de la consommation ? ». Bianca Schulz est intervenue pour présenter le rôle des Centres Européens des Consommateurs dans la détection des pratiques transfrontalières problématiques. Les discussions ont notamment mis en évidence la nécessité de mieux intégrer les informations issues du terrain dans les mécanismes européens d’enforcement et d’améliorer les retours d’information entre les autorités et les acteurs qui signalent les infractions.
- Enfin, le CEC France suit de près les travaux des institutions européennes sur ces sujets. Il a notamment assisté aux auditions organisées par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, consacrées d’une part aux grandes plateformes de commerce électronique telles que Temu et AliExpress, et d’autre part à la future révision du règlement CPC. Ces échanges nourrissent la réflexion sur les moyens d’assurer une application plus rapide, plus coordonnée et plus efficace du droit de la consommation face aux défis du marché numérique.
- La Révision des droits des passagers aériens : 13 années de négociations pour un texte final en demi-teinte :
- Le CEC France, en coopération avec l’ensemble du réseau ECC-Net, s’est mobilisé à chaque étape des discussions européennes (cf. la prise de position publiée en 2025).
- À l’approche des négociations finales, le réseau ECC-Net a participé, avec le BEUC et plus de 30 organisations européennes de consommateurs et de la société civile, à un appel commun invitant les décideurs européens à préserver et renforcer les droits des passagers. Ce texte insistait notamment sur la nécessité de maintenir les seuils actuels de compensation, d’aligner la définition des circonstances extraordinaires sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, de faciliter l’accès aux indemnisations, de lutter contre les frais annexes abusifs (bagages cabine, choix des sièges, enregistrement) et de renforcer les droits des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.
- Voyage en train : l’expertise des CEC au service de la Commission européenne :
- Trois ans après l’entrée en application du règlement européen sur les droits des passagers ferroviaires, le CEC France, en coopération avec l’ensemble du réseau ECC-Net, a dressé un premier bilan de son application à partir des milliers de réclamations traitées chaque année. Cette expérience de terrain a permis d’identifier plusieurs obstacles récurrents : des parcours fragmentés achetés sous plusieurs billets, une assistance insuffisante en cas de perturbation, des procédures de remboursement complexes, ainsi que des difficultés persistantes pour les personnes à mobilité réduite à accéder à des solutions de réservation adaptées.
- Ces constats ont conduit le réseau ECC-Net à publier une prise de position appelant à une révision ciblée du règlement afin de renforcer l’effectivité des droits des voyageurs ferroviaires. Le réseau y recommande notamment de mieux protéger les passagers effectuant des trajets impliquant plusieurs opérateurs, de garantir une assistance plus efficace en cas de perturbation, de faciliter les solutions de réacheminement, y compris multimodales, et d’améliorer l’accessibilité des services de réservation pour les personnes à mobilité réduite.
- Quelques semaines après la publication de cette prise de position, la Commission européenne a présenté sa proposition visant à simplifier les réservations et les voyages en train dans l’UE ("Un voyage, un billet, tous les droits").
- Médiation des litiges de consommation : observations sur la nouveau portail européen :
- Le 20 mai, le CEC France est intervenu lors d’une table ronde organisée par la FEVAD consacrée à « L’essor de la médiation face à l’évolution du e-commerce ».
- Fort de son expérience, il a par exemple partagé plusieurs observations sur le nouveau Consumer Redress Portal présenté par la Commission européenne. Il souhaite s’assurer que cet outil soit simple d’utilisation, facilement accessible et véritablement orienté vers les besoins des consommateurs, tout en offrant une meilleure visibilité aux mécanismes de règlement extrajudiciaire existants.
- Le CEC France suit de près l’évolution des dispositifs européens de médiation suite à la fermeture de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).
- Géoblocage : les obstacles aux achats transfrontaliers :
- Près de huit ans après l’entrée en application du règlement européen sur le géoblocage injustifié, les consommateurs européens continuent de rencontrer des obstacles lorsqu’ils souhaitent acheter des biens ou des services dans un autre État membre. Le CEC France, point de contact national pour les consommateurs dans le cadre de ce règlement, le constate régulièrement.
- En mai 2026, la Commission européenne a présenté une stratégie visant à lever les dix principaux obstacles au bon fonctionnement du marché unique, les « Terrible Ten ». Parmi ces priorités figurent les Territorial Supply Constraints (TSCs), ou restrictions territoriales d’approvisionnement, qui empêchent certains distributeurs de s’approvisionner librement dans d’autres États membres. Ces pratiques limitent le choix des consommateurs et contribuent au maintien de différences de prix importantes entre les pays de l’Union, notamment pour les produits de consommation courante.
- Le 15 avril 2026, le CEC France a assisté à l’audition publique organisée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, consacrée aux Territorial Supply Constraints.
- Volotea : le CEC France alerte sur de nouvelles pratiques tarifaires :
- Le CEC France a signalé aux autorités compétentes de nouvelles pratiques tarifaires mises en œuvre par la compagnie aérienne Volotea, susceptibles de soulever des questions au regard du droit européen de la consommation et des droits des passagers aériens.
- Le CEC France a estimé que ces pratiques s’opposaient au principe de transparence tarifaire dans l’UE, qui impose aux compagnies aériennes d’afficher un prix final, clair et définitif dès la réservation. D’autre part, bien que la clause prévoyait une baisse du prix en cas de diminution du coût du carburant, cette réciprocité ne semblait pas compatible avec les exigences du règlement européen 1008/2008. Le 8 mai 2026, la Commission européenne avait d’ailleurs rappelé que les compagnies aériennes ne peuvent pas imposer de suppléments tarifaires après la conclusion du contrat.
- À la suite des interventions des autorités nationales de protection des consommateurs et des associations de consommateurs, cette politique a finalement été abandonnée. Le 4 juin 2026, l’Autorité italienne de la concurrence (AGCM) a ouvert une procédure à l’encontre de Volotea portant notamment sur ce mécanisme d’ajustement unilatéral des prix, conduisant la compagnie à suspendre cette clause dès le 10 juin.
Enfin, ce bilan trimestriel revient sur l’information des consommateurs sur leurs droits en Europe :- Développement du site Internet du CEC France : Lancé le 1er avril 2026, le nouveau site europe-consommateurs.eu poursuit son développement. Au cours du deuxième trimestre 2026, le site a enregistré plus de 122 400 visiteurs. Cette évolution du trafic est conforme aux tendances généralement observées après le lancement d’un nouveau site internet. Parmi les nouveautés figure une rubrique entièrement consacrée au voyage écoresponsable, qui accompagne les consommateurs souhaitant concilier mobilité en Europe et réduction de leur impact environnemental.
- A la rencontre des citoyens pendant le mois de l’Europe : À l’occasion du Mois de l’Europe, en mai 2026, le CEC France est allé à la rencontre du grand public lors de plusieurs événements organisés en Alsace, notamment la Kermesse européenne et l’Europe Day au Parlement européen à Strasbourg.
