Actualités juridiques

La Chaire Droit de la consommation vous tient au courant de l'actualité !

La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.

20 avril 2022 - Publication du Rapport 2021 du médiateur de l’AMF

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, Madame Marielle Cohen-Branche, médiateur public référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) (sur la nouvelle composition de la CECMC, V. ici), a publié son rapport annuel 2021. Le médiateur de l'AMF est membre fondateur et partenaire de la Chaire Droit de la consommation (V. ici).

Le rapport de 60 pages montre que l’année 2021 se caractérise par un accroissement très significatif des dossiers reçus, traités, et des avis rendus par le médiateur. Le rapport est également l’occasion pour le médiateur de formuler des recommandations à l’égard des professionnels.

Le rapport peut être consulté ici.

Commission européenne – 30 mars 2022 – Proposition de directive pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations

Le 30 mars 2022 a été dévoilée une proposition de directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations (le texte de cette proposition de directive peut être consulté ici).

Cette proposition repose sur une actualisation des règles de l’Union Européenne en matière de protection des consommateurs qui conduirait à modifier deux directives antérieures.

La Commission propose, en premier lieu, de modifier la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs en ajoutant six informations précontractuelles à l'article 5 §1 de cette directive, afin d’obliger les professionnels à informer les consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits (garantie commerciale de durabilité, indice de réparabilité, etc.).

La Commission propose, en second lieu, de modifier la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. La liste des caractéristiques du produit sur lesquelles une fausse information peut être constitutive d’une pratique trompeuse est élargie pour intégrer les incidences environnementales et sociales du produit, sa durabilité et sa réparabilité. De nouvelles pratiques sont par ailleurs ajoutées à la liste des pratiques qui sont considérées comme trompeuses à l'issue d'une évaluation au cas par cas (article 6 § 2 de la directive de 2005). On peut citer notamment l’exemple d’une allégation environnementale relative aux performances environnementales futures sans engagements ni objectifs clairs, objectifs et vérifiables et sans système de contrôle indépendant). Enfin, la Commission modifie la directive en ajoutant dix nouvelles pratiques à la « liste noire » existante des pratiques commerciales déloyales interdites (annexe I de la directive de 2005). Il s’agira par exemple du fait ne pas informer des fonctionnalités introduites pour limiter la durabilité d’un bien ; ou encore du fait d’affirmer qu’un bien présente une certaine durabilité, sur le plan du temps d’utilisation ou de l’intensité, alors que ce n’est pas le cas.

Cette proposition de directive doit à présent être examinée par le Conseil et le Parlement européen.

Des développements détaillés concernant le contexte d’adoption de cette proposition de directive peuvent être consultés ici.

Arrêté du 21 mars 2022 portant nomination à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Les membres de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation étant nommés pour une durée de trois ans renouvelable (C. consom., art. R. 615-1), une nouvelle composition de la CECMC devait intervenir au mois de mars 2022. Tel est l’objet de l’arrêté du 21 mars 2022 portant nomination à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Monsieur Marc El Nouchi, conseiller d’Etat, (qui avait présidé la table ronde conclusive, consacrée à la contribution des modes alternatifs de règlement des litiges à la modernisation des règles de protection des consommateurs, lors du colloque inaugural de la Chaire Droit de la consommation qui s’est tenu par webinaire le 11 septembre 2020 : V. ici) est renouvelé, dans ses fonctions de président. Monsieur Jean-Baptiste Avel, conseiller à la Cour de cassation, est désigné vice-président.

Le texte de l’arrêté contenant la liste complète des membres de la Commission peut être consulté ici.

Décret du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 (JORF 26 mars 2022, texte n° 7) relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, complète la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 dite Omnibus (le webinaire inaugural de la Chaire Droit de la consommation était consacré à la présentation de cette directive, l’enregistrement du webinaire peut être consulté librement et en intégralité ici).

Le décret modifie les articles R. 221-1 à R. 221-4 du Code de la consommation, lesquels précisent l’application de l’article L. 221-5 du même code qui met à la charge du professionnel une obligation précontractuelle d’information (portant sur divers éléments visés par le texte) en matière de contrats de vente ou de fournitures de service conclus à distance et hors établissement.

D’une part, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5, qui figure en annexe du Code (ce que précise l’article R. 221-1 qui ne vise plus le 2° mais le 7° pour tenir compte de la modification de l’article L. 221-5) est modifié : la référence au numéro de télécopieur (fax) du professionnel est supprimée et son adresse mail doit désormais être obligatoirement reproduite (alors qu’antérieurement, elle ne devait l’être que lorsqu’elle était disponible).

D’autre part, est également modifié l’article R. 221-2 qui précise les informations qui doivent être communiquées au consommateur en application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 221-5. Auparavant, l’article L. 221-5, 1° renvoyait aux informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2. Cependant le texte a été modifié par l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. Il ne procède plus par renvoi aux obligations générales d’informations précontractuelles mais détaille désormais ces informations (voir nouvel art. L. 221-5, 1° à 6° qui entrera en vigueur le 28 mai 2022). La disposition réglementaire est donc harmonisée avec le nouvel article L. 221-5. Aussi, la liste des informations à fournir, en application de l’article R. 221-2, est substantiellement allongée. Sont notamment désormais visées un certain nombre d’informations qui figuraient déjà dans l’article R. 111-1 du code de la consommation (portant application de l’article L. 111-1) auxquelles sont ajoutées les nouvelles informations liées aux biens comportant des éléments numériques et aux services numériques. Les professionnels contractant à distance et hors établissement doivent donc désormais communiquer leur adresse électronique ; s’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ; s’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l’article L. 616-1 ; etc.

Ensuite, l’article R. 221-3 et son annexe relatifs à l’avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation (des 7°, 8° et 9° de l’article L. 221-5 qui remplacent les références aux 2°, 3° et 4° du même texte) sont modifiés selon les mêmes modalités que celles de l’article R. 221-1 (suppression de toute référence au télécopieur du professionnel et obligation de reproduire son adresse mail).

Enfin, l’article R. 221-4 fait l’objet d’une retouche mineure, la référence au dernier alinéa de l’article L. 221-5 étant remplacée par la référence « au quatorzième alinéa » du texte.

Les dispositions du décret entreront en vigueur le 28 mai 2022.

Le texte du décret peut être consulté ici.

Février 2022 - Rapport 2021 de la Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives, avec laquelle le Master Droit de la consommation et des pratiques commerciales adossé à la Chaire Droit de la consommation a noué un partenariat fin 2021 (https://chairedroitdelaconsommation.cyu.fr/reseau-professionnel), vient de publier son rapport annuel pour l’année 2021.

Le rapport peut être téléchargé ici.

Décret du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire avait prévu que les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “reconditionné” ou “produit reconditionné” seraient fixées par décret en Conseil d’Etat (C. Consom., art. L. 122-21-1). Tel est l’objet du décret n° 2022-190 du 17 février 2022 qui introduit à cet effet une section 2 intitulée « Utilisation des termes “reconditionné” et “produit déconditionné” » au sein des dispositions réglementaires du chapitre relatif aux pratiques commerciales réglémentées (chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation).

La nouvelle section comporte trois dispositions.

L’article R. 122-4 détermine les conditions requises pour qu’un produit ou une pièce détachée d’occasion puisse utiliser le terme « reconditionné ». Ces conditions sont les suivantes :
1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ;
2° S’il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

L’article R. 122-5 interdit toute référence à un produit neuf lorsque le produit ou la pièce détachée est qualifié de produit reconditionné.

L’article R. 122-6 réserve l’utilisation de la de mention “reconditionné en France” aux opérations de reconditionnement qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Le texte du décret peut être consulté ici.

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