Mars 2025 - Avril 2025

La DGCCRF lance sa nouvelle campagne d’enquête sur l’indice de réparabilité et fait appel aux signalements des professionnels pour renforcer le ciblage de ses contrôles.

Les consommateurs disposent déjà de la possibilité de signaler des non-conformités relatives à l’indice de réparabilité sur la plateforme SignalConso, ce qui n’est pas le cas pour les professionnels.

Afin de compléter et de renforcer ses contrôles, la DGCCRF lance un parcours de signalement dédié aux professionnels, notamment du secteur de la réparation, sur la loyauté de l’indice de réparabilité.

L’indice de réparabilité prend la forme d’une note sur 10 affichée par les vendeurs de manière lisible sur certains produits électriques et électroniques. Cette notation doit permettre aux consommateurs d’effectuer plus aisément des comparaisons sur la durabilité des produits avant de réaliser un achat.

Le dispositif de signalement est mis en place à titre expérimental par la DGCCRF dès 2025 et vise à s’appuyer sur les connaissances des professionnels et sur leur désir de contribuer au respect du cadre législatif.

La DGCCRF a mis en ligne une vidéo explicative et des liens utiles, renvoyant notamment vers le formulaire de signalement d’anomalies en lien avec l’indice de réparabilité d’un équipement électrique et électronique.

Pour plus d’informations, voir également la notice d’actualité de mars 2025 détaillant le nouveau plan stratégique 2025-2028 de la DGCCRF et la notice d’actualité de janvier 2025 sur l’indice de réparabilité.

Le 5 mars 2025, la DGCCRF a publié un nouveau plan stratégique 2025-2028.

Ce nouveau plan stratégique vise à renforcer le rôle de la DGCCRF dans ses missions fondamentales de protection des consommateurs, de régulation des marchés et de lutte contre la fraude, tout en répondant aux enjeux économiques contemporains.

Il vise plus précisément à intégrer les nouvelles pratiques et attentes des consommateurs, les impacts de la mondialisation, les transitions numérique et écologique, et les préoccupations autour du pouvoir d’achat et de la formation des prix.

La réponse de la DGCCRF à ces enjeux s’articule autour de quatre axes :

- Axe 1 : Maximiser l’impact de son action au plus près des territoires ;

- Axe 2 : Accompagner les transformations de l’économie et de la société ;

- Axe 3 : Mener une stratégie d’ouverture et de coopération forte ;

- Axe 4 : Renforcer sa dynamique de réseau et ses compétences.

Quinze chantiers vont s’ouvrir pour la mise en œuvre des axes stratégiques. Des actions sont déjà menées au niveau européen, dans le cadre de partenariats ou du dialogue avec le mouvement consumériste.

La DGCCRF prévoit de dresser un bilan annuel de l’avancée de son plan stratégique.

Le Nutri-Score existe en France depuis 2017. Ce logo nutritionnel facultatif a deux objectifs principaux : 

- informer les consommateurs de manière claire sur la qualité nutritionnelle des produits ; 

- et encourager les industriels à améliorer la composition de leurs produits. 

Le score, qui s’échelonne de A (meilleure qualité) à E (moins bonne qualité), permet ainsi de comparer les produits. 

Par arrêté en date du 14 mars 2025, le Gouvernement a introduit un nouveau système pour permettre une comparaison plus précise.

Environ 30 à 40 % des produits vont changer de score. Certains poissons gras et huiles voient leur score s’améliorer, ainsi que les féculents complets. En revanche, la note des produits sucrés ou salés est dégradée. La volaille est désormais mieux classée que la viande rouge. Enfin, le score des boissons évolue : B est le meilleur score possible pour le lait ou les jus et les édulcorants sont pris en compte.

Les entreprises ont un délai de 2 ans pour appliquer le nouveau Nutri-Score. Un encadré « nouveau calcul » pourra indiquer sur les produits que le nouveau mode de calcul est utilisé.

La Journée mondiale des droits des consommateurs s’est tenue le 15 mars 2025 à Oum El Bouaghi.

L’événement annuel, organisé par le réseau international d’associations de consommateurs, Consumers International, vise à sensibiliser aux droits et à la protection des consommateurs.

Le thème de l’édition 2025 était « une transition vers des modes de vie plus durables ».

À cette occasion, l’INC, partenaire fondateur de la Chaire droit de la consommation, a publié sur son site internet un dossier sur le sujet contenant des articles, vidéos et simulateurs.

Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.

Le démarchage téléphonique est défini comme la démarche d’un professionnel « qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service » (article L. 221-16 du code de la consommation).

Le cadre législatif existant a été établi par la loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 puis par la loi dite « Naegelen » du 24 juillet 2020. Ces textes visent à limiter les appels par des règles sur les horaires, la fréquence ou le contenu, voire à interdire le démarchage dans certains secteurs. Ils visent également à permettre au consommateur de s’opposer au démarchage par un système d’« opt-out » en lui permettant, notamment, de s’inscrire sur la liste Bloctel pour éviter certains appels.

Or le législateur a constaté que les dispositifs en place sont encore inefficaces. Par exemple, peu de consommateurs connaissent le dispositif Bloctel et seuls 9% y sont inscrits. Les pratiques frauduleuses demeurent courantes et peu sanctionnées.

La proposition de loi vise à renforcer le cadre législatif existant par différentes mesures :

- Interdiction par principe du démarchage téléphonique : à partir du 1^er janvier 2026, les professionnels devront recueillir le consentement préalable des consommateurs à être démarchés (opt in).

- Interdiction du démarchage pour de nouveaux secteurs : toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux en vue de l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap est interdite.

- Lutte contre le phishing (ou hameçonnage) par l’utilisation de filtres anti-spam pour les SMS.

- Limitation d’accès aux numéros fixes : les consommateurs devront avoir donné leur accord préalablement à la mention de leur numéro dans l’annuaire téléphonique. 

- Facilitation du partage d’informations entre les autorités de contrôle et de répression. Ces autorités sont au nombre de trois : la répression des fraudes ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ; l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

La proposition de loi est désormais examinée par le Sénat.

À noter que, le 2 avril 2025, cette même chambre a adopté une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques qui prévoit l’interdiction, dans tous les secteurs, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen et l’interdiction de démarcher électroniquement pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (SMS, courriels et réseaux sociaux).

Le texte est actuellement examiné en Commission mixte paritaire.

Pour plus d’informations, voir également la notice d’actualité d’octobre 2024 détaillant la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus article par article.

La DGCCRF a mené une enquête pour s’assurer du respect des obligations en matière de pratiques commerciales et d’information du consommateur des professionnels de santé.

Le respect de leurs obligations concernant le dispositif « 100 % santé » a été notamment contrôlé. Ce dispositif permet d’accéder à des soins ou à des dispositifs médicaux (lunettes de vue ou appareillage auditif) sans reste à charge pour les titulaires d’une complémentaire santé solidaire.

Plus de 1300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont été contrôlés et de nombreux manquements ont été constatés, parmi lesquels :

- Une information incomplète ou déloyale sur le 100 % santé.

- Une offre dévalorisée pour décourager le consommateur d’en bénéficier.

- Des réseaux criminels qui profitent du 100 % santé pour tromper le consommateur.

Les manquements constatés, qui ne concernaient pas tous le 100% santé, ont donné lieu à 567 avertissements ou mesures pédagogiques, à 495 injonctions, à 79 amendes administratives et à 29 procès-verbaux pénaux.

La DGCCRF a édité des fiches pratiques pour orienter le consommateur dans ses choix en matière de santé, directement accessibles sur le site.