La seconde cérémonie de remise du Prix de la Chaire a eu lieu le 17 juin 2024 dans l’amphithéâtre du MEDEF à Paris à l’occasion de son colloque « Jeux olympiques et consommateurs ».
Damien Negre
Le prix a été décerné à Damien NEGRE pour sa thèse intitulée « L'activité professionnelle en droit européen de la consommation. Étude d'un critère de qualification », soutenue le 5 octobre 2023 à l’Université du Luxembourg sous la co-direction des Professeurs Elise Poillot (Université de Luxembourg) et Ronan Raffray (Université de Bordeaux).
L’essentiel des règles du droit de la consommation a vocation à s’appliquer aux relations opposant un consommateur à un professionnel. Le premier se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le second vise, quant à lui, toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle. Critère essentiel de leurs qualifications juridiques respectives, la notion d’activité professionnelle soulève, encore aujourd’hui, de nombreuses interrogations. L’étude tente d’y apporter une réponse par une analyse de l’ensemble des législations européennes, dont les définitions du consommateur et du professionnel sont issues, et de la jurisprudence de la Cour de justice rendue en la matière.
Elle revient tout d’abord sur la justification du critère de l’activité professionnelle. Si ce dernier a pu faire l’objet de critiques en doctrine vis-à-vis des résultats concrets que produit son application, il se révèle conforme aux objectifs spécifiques du législateur européen en matière de protection des consommateurs.
L’étude tente ensuite d’apporter une réponse à la question de l’unité du critère. Les textes européens mentionnant parfois une « activité professionnelle », une « activité commerciale ou professionnelle » ou encore, dans les législations les plus récentes, une « activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ; étant précisé que chacune de ces formulations se trouve traduite dans les différentes langues de l’Union de manière non parfaitement équivalente sémantiquement.
Enfin, par le biais d’une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice, l’étude vise à mettre en exergue les éléments constitutifs de la notion d’activité professionnelle en droit européen dont les juridictions nationales doivent tenir compte lors de la qualification juridique du consommateur et du professionnel.
En définitive, par une analyse de la fonction de la notion d’activité professionnelle, de sa caractérisation, en passant par son unité, la thèse vise plus généralement à proposer une méthode d’appréciation des notions autonomes européennes, pour lesquelles n’existe aucune définition textuelle à l’échelle européenne, susceptible d’éclairer leur interprétation par les juridictions à l’échelle nationale.
La thèse sera publiée prochainement par l’éditeur Lextenso, partenaire de la Chaire,
dans la collection « Bibliothèque de droit privé » de la LGDJ.
