2024

La première rencontre de droit de la consommation, organisée à l’initiative de Madame Carole Champalaune, présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation, s’est tenue le jeudi 12 septembre 2024 en Grand’chambre de la Cour de cassation en partenariat avec la Chaire Droit de la consommation.

Sous la direction scientifique de Madame Carole Champalaune, présidente de la première chambre civile, et de Mesdames les Professeures Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, co-directrices de la Chaire Droit de la consommation, les rencontres du droit de la consommation inscrivent un dialogue entre la Cour de cassation, l’Université et les acteurs du monde de la consommation.
 

voir le programme en PDF

 

La question des frontières internes a été analysée dans deux dimensions principales : 

• Les conditions d’application du droit de la consommation et les notions de professionnel et non-professionnel : ont été abordés trois arrêts, émanant de trois chambres différentes dont le revirement de la troisième chambre civile (Com., 11 oct. 2023, n° 22-10.521 ; Civ. 1re, 28 juin 2023, n° 22-13.969 ;  Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-20.643) ayant trait à la qualité de non-professionnel.
• Les conditions d’application de certaines dispositions du droit de la consommation ont été envisagées à travers l’incidence de la qualification des contrats mixtes (vente et service) sur le point de départ du droit de rétractation (Civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-25.670) ainsi que sur la garantie de conformité (Civ. 3e, 12 octobre 2022, n° 20-17.335 ; Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-25.671). C’est ensuite le champ d’application de la législation sur les clauses abusives et l’application des dispositions de nature réglementaire qui a été analysés (Civ. 1re, 22 mars 2023, n°21-16.044). A notamment été discutée l’articulation des décisions de la Cour de cassation avec les positions du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). 

La question des frontières avec le droit commun des contrats s’est déclinée en plusieurs thématiques :

• L’obligation de clarté, les clauses abusives et le devoir d’information du banquier (C. civ. ancien art. 1147) s’agissant des prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses (Civ. 1re, 30 mars 2022, n° 19-20.717). 
• Les clauses abusives et les causes de déchéance du terme (C. civ. art. 1217) : deux arrêts présentés détaillaient la méthode de contrôle prévue par la CJUE s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale du caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme (Civ. 1re, 22 mars 2023 n° 21-16.044 et n° 21-16.476)
• La nullité du code de la consommation et la confirmation tacite du contrat (C. civ, ancien art. 1338) concernant le revirement de jurisprudence dans le domaine des contrats conclus hors établissement (Civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 22-16.115).
• La protection du consommateur en sa qualité de client d’un opérateur de service de communications électroniques et l’ordre public (Civ. 1re, 13 mars 2024, n° 22-12.345 et n°23-13.498).

La pluralité des sanctions a d’abord été abordée grâce à un bilan de la mise en œuvre des sanctions administratives depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dressé par Madame la sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). 

• L’office du juge en matière de sanctions civiles a été examiné à l’aune d’une série de décisions de la Cour de cassation, et notamment de l’opportunité d’annuler le contrat en cas de manquement aux obligations d'information précontractuelles du professionnel à l'égard du consommateur (Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928) ; 

• La protection du consommateur par le droit pénal a été analysée tant d’un point de vue substantiel que d’un point de vue procédural. 

Enfin, les perspectives d’évolution du droit de la consommation ont été étudiées à l’aune :

• de la présentation de nouvelles pratiques par Madame la sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)
• de l’exposé de la transposition de deux directives protectrices du consommateur : 
  • La Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE. 
  • La Directive (UE) 2023/2225 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ; 

À l’occasion de la seconde remise de son Prix, destiné à récompenser la meilleure thèse soutenue en droit de la consommation, la Chaire Droit de la consommation a organisé le lundi 17 juin 2024 à l'auditorium du MEDEF, trois tables rondes sur le thème "Jeux olympiques et consommateurs".
 

voir le programme en PDF     voir la vidéo complète du Colloque