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2025

Les rencontres de droit de la consommation,
Cour de cassation

 

La deuxième rencontre de droit de la consommation, organisée à l’initiative de Madame Carole Champalaune, présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation, s’est tenue le vendredi 26 septembre 2025 en Grand’chambre de la Cour de cassation en partenariat avec la Chaire Droit de la consommation.
 

Sous la direction scientifique de Madame Carole Champalaune, présidente de la première chambre civile, et de Mesdames les Professeures Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, co-directrices de la Chaire Droit de la consommation, les rencontres du droit de la consommation inscrivent un dialogue entre la Cour de cassation, l’Université et les acteurs du monde de la consommation. 

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À l’occasion de cette rencontre, les interventions de la matinée ont abordé, sous forme de dialogue entre conseillers et avocat général à la Cour de cassation, avocats aux conseils, maîtres de conférences et professeurs des universités, les décisions qui intéressent le droit commun et spécial de la consommation. Les débats ont porté, plus précisément, sur l’effectivité de ces deux droits, qu’il s’agisse de la protection des intérêts économiques, à travers le contentieux des clauses abusives et du droit à l’information, ou des dispositions relatives aux crédits affectés et aux prêts viagers hypothécaires

Les questions relatives au droit commun de la consommation étaient relatives :

  • À l’information du consommateur : ont été abordés trois arrêts, émanant de la première chambre civile. Le premier (Civ. 1re, 19 juin 2024, n°21-19.972) illustre l’étendue de l’obligation d’information et de conseil dans le contrat de vente. Le deuxième (Civ. 1re, 24 janvier 2024, n°21-20.691) illustre la participation de la Cour de cassation à l’effectivité de l’information du consommateur en précisant le contenu de celle-ci. Le troisième (Civ. 1re, 25 septembre 2024, n°23-10.560) illustre les difficultés d’articulation entre les différentes sources de l’obligation d’information.

  • Aux clauses abusives : ont été abordés un arrêt et un avis de la Cour de cassation mêlant des questions de procédure civile. Cet arrêt et cet avis (2e Civ. Avis du 11 juillet 2024 et Civ. 2e, 3 octobre 2024) permettent de se concentrer sur les aspects procéduraux dans le cadre de la lutte contre les clauses abusives.
 

Les questions relatives au droit spécial de la consommation étaient relatives :

  • Aux crédits affectés : ont été étudiés trois arrêts (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n°23-122.122 ; 23-11.751 et 22-24.754) relatifs aux contrats de fourniture de panneaux photovoltaïque.

  • Aux prêts viagers hypothécaires : ont été étudiés deux arrêts (Civ. 1re, 19 juin 2024, n°22-20.533 22-21.719) relatif à ce nouveau mécanisme.

Rencontres du droit de la consommation 2025 - Débats de la matinée

L’après-midi se structurait en deux temps. Le premier était consacré à l’effectivité des actions en justice des associations de consommateurs. Le second a permis d’envisager le droit de la droit consommation et la transition écologique.

L’effectivité des actions en justice des associations de consommateurs a été abordée afin de mettre en exergue l’effectivité du droit de la consommation et de la protection des consommateurs. Cette question a été traitée par le biais des entraves procédurales à l’effectivité des actions et la réparation du préjudice portée à l’intérêt collectif. 
  • Les questions relatives aux entraves à l’effectivité des actions étaient relatives aux clauses abusives, et plus précisément à la durée de ce contentieux et ses conséquences sur l’évolution des conditions générales.
  • Les questions relatives à la réparation du préjudice portée à l’intérêt collectif étaient relatives aux modalités de l’action et de calcul du montant du préjudice portées à l’intérêt collectif.


 

Enfin, le droit de la droit consommation et la transition écologique ont été étudiés à l’aune de :
  • La Directive Droit à Réparation, 2024/1799 du 13 juin 2024 qui mobilise un levier informationnel.
  • Le Règlement Éco-conception, 2024/1781 du 13 juin 2024 qui utilise un autre levier, la réparation.
 

Rencontres du droit de la consommation 2025 - Débats de l'après-midi