Décembre 2024 - Janvier 2025

Le 8 janvier 2025, l’indice de durabilité est entré en vigueur. Cette mesure, qui était prévue à l’article 16 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), a pour objectif de faciliter le développement d’un nouveau modèle de consommation plus durable. Désormais, cet indice qui prend la forme d’une note sur 10 sera obligatoirement affiché par les vendeurs de manière lisible sur certains produits électriques et électroniques. Cette notation devrait permettre aux consommateurs d’effectuer plus aisément des comparaisons sur la durabilité des produits avant de réaliser un achat.

Conformément à ce qui était prévu dans la loi AGEC, l’indice de durabilité va progressivement remplacer l’indice de réparabilité qui avait été instauré en 2021 sur cinq catégories de produits à savoir : les ordinateurs portables, les téléviseurs, les tondeuses à gazon, les smartphones et les lave-linge à hublot, avant, en 2022, d’être élargi pour intégrer quatre nouvelles catégories de biens à savoir : les lave-vaisselle, les lave-linge top, les aspirateurs et les nettoyeurs haute pression.

La mise en place de ce nouvel indice de durabilité se justifie par le fait qu’il est plus complet que l’indice de réparabilité puisqu’il intègre obligatoirement deux types de critères à savoir :

La fiabilité qui selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) renvoie à la « résistance aux contraintes et à l’usure, facilité de maintenance et d’entretien, existence d’une garantie commerciale et d’un processus qualité ».

La réparabilité. Selon la DGCCRF, ce critère est lié à l’accès à une documentation technique ainsi qu’à la disponibilité et au prix des pièces détachées en vue de faciliter le démontage d’un bien. Un troisième critère, l’amélioration logicielle, sera intégré de manière spécifique dans le calcul de l’indice de durabilité de certains produits pour prendre en compte les évolutions technologiques.

Conformément à ce qui est prévu dans la loi AGEC, « les producteurs ou importateurs de certains produits communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l'indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis de l'établir ». Le détail de la notation de l’indice de durabilité devra obligatoirement être rendu accessible au grand public via la plateforme data.gouv.fr.

Depuis le 8 janvier 2025, l’indice de durabilité a remplacé l’indice de réparabilité sur les téléviseurs. A partir du 8 avril 2025, l’indice de durabilité remplacera l’indice de réparabilité sur les lave-linge. Comme l’a précisé la DGCCRF, ce nouvel indice devra être apposé, « sous la forme d’un pictogramme coloré représentant un sablier afin de mieux informer les consommateurs du degré de durabilité des produits ». Pour les ventes conclues en ligne, ce pictogramme doit être affiché sur toutes les pages en lien avec l'achat du produit concerné.

L’indice de réparabilité doit être obligatoirement maintenu sur les produits tels que les ordinateurs portables, les téléphones mobiles multifonctions jusqu’à ce qu’il soit, à terme, substitué par l’indice de durabilité.

Le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) a établi le bilan des actions qu’il a menées au cours de l’année 2024 : CEC France : Bilan 2024. L’année 2024 a été particulièrement riche puisque le CEC France a traité 15 700 demandes individuelles soit 1 844 demandes d’informations et 13 856 plaintes transfrontalières ce qui représente une hausse de plus de 2% par rapport à l’année 2023. En outre, grâce à la coopération au sein du réseau ECC-Net, plus de 4 500 litiges transfrontaliers ont été résolus à l’amiable.

Par ailleurs, l’année 2024 a été marquée par une grande diversité des sujets traités : commerce électronique, dropshipping, tourisme et voyages. Le CEC a mis à jour son guide « Sustainable Online Shopping in Europe » et mis à jour sa rubrique « acheter en ligne responsable » sur son site français. Il faut y ajouter deux évènements majeurs auxquels a dû faire face le CEC à savoir : la mobilisation pour les élections européennes ainsi que la mobilisation pour les Jeux olympiques et paralympiques en France.

Enfin, parmi les réussites du CEC France au cours de l’année 2024, on peut souligner la mise en œuvre d’une action de communication particulièrement performante qui a permis de mieux informer les consommateurs et de limiter de manière significative l’augmentation des réclamations. En effet, depuis janvier 2024, le CEC a publié sur son site internet 89 nouveaux articles en français et 113 nouveaux articles en anglais. Par ailleurs, on note une hausse du nombre d’abonnés à la newsletter du Centre qui contient des informations sur les droits des consommateurs en Europe et des conseils pour les faire appliquer et éviter les pièges.

Le 20 janvier 2025, la Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la persistance des pratiques de blocage injustifiées dans le commerce électronique. Il y est expliqué que le blocage géographique constitue un obstacle majeur à la création d’un « marché unique numérique » européen. Le « blocage géographique » est caractérisé lorsque des professionnels exercent leurs activités dans un Etat-membre en restreignant l’accès à leurs interfaces en ligne depuis d’autres Etats-membres. Pour lutter contre cette discrimination, qui se base sur la nationalité, le lieu de résidence ou d’établissement des personnes, un règlement sur le blocage géographique avait été adopté en 2018. Si, d’une part, ce règlement admet que les blocages géographiques peuvent être justifiés dans certaines situations, il les interdit, d’autre part ainsi que d’autres formes de discriminations lorsque rien ne les justifie.

La Cour a réalisé cette étude car « le blocage géographique constitue une source de mécontentement pour les consommateurs et parce que le marché unique ne saurait bien fonctionner sans mesures de lutte contre le blocage géographique injustifié ».

Globalement, il ressort de ce rapport que l’adoption du règlement sur le blocage géographique a permis de répondre d’une meilleure manière tant aux besoins des consommateurs qu’aux besoins des professionnels ainsi qu’aux difficultés auxquelles ils sont confrontés. Toutefois, le rapport souligne que « plusieurs obstacles restent à lever pour parvenir à une mise en œuvre correcte et uniforme du règlement ». En effet, la Cour a constaté des lacunes et un manque de clarté susceptibles de nuire à l’application et à l’efficacité du règlement. C’est pourquoi, le rapport établit une série de recommandations dans le but de lutter contre ces pratiques de blocage géographique :

- La première recommandation invite la Commission européenne à réaliser une étude pour évaluer s’il y a lieu d’étendre le champ d’application du règlement sur le blocage géographique ou de modifier d’autres règlements sectoriels connexes ;

- La deuxième recommandation invite la Commission à apporter plus de soutien et d’aide aux activités de sensibilisation dans les États membres ;

- La troisième recommandation porte sur la mise en œuvre d’un mécanisme d’exécution à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer les dispositifs nationaux ;

- Enfin, la dernière recommandation vise à adapter les modalités de suivi afin qu’elles permettent de mieux évaluer l’efficacité du règlement sur le blocage géographique.

En octobre 2024, le Gouvernement a présenté au Parlement le Rapport d'évaluation de l'expérimentation « oui pub », expérimentation qui avait fait l’objet d’une analyse dans le paragraphe 374 du rapport sur la sollicitation du consommateur réalisé par la Chaire droit de la consommation. Le rapport d’évaluation est le résultat d’études menées par le comité d’évaluation de l’expérimentation « Oui Pub » qui est présidé par le Commissariat général au développement durable (CGDD). Le rapport indique que les travaux réalisés par ce comité « s’appuient sur une évaluation de l'impact environnemental du dispositif portée par l’ADEME et une évaluation de l’impact socio-économique conduite par l’inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ». Ainsi, ce rapport d’évaluation comprend une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires menées par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique.

Depuis 2004, les consommateurs peuvent choisir de ne plus recevoir d’imprimés publicitaires non adressés en apposant sur leur boîte aux lettres un autocollant « Stop Pub ». En février 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) avait renforcé ce dispositif en instaurant des sanctions en cas de non-respect de cet autocollant. L’article 21 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 s’est inscrite dans le prolongement de ces initiatives puisqu’il prévoyait la réalisation d’une expérimentation dite « Oui Pub ». Cette expérimentation, devant être mise en œuvre entre le 1^er mai 2022 et le 30 avril 2025 au sein de 14 territoires volontaires, vise à tester une nouvelle modalité de ciblage de la distribution des imprimés publicitaires sans adresse. En effet, contrairement au dispositif en vigueur actuellement qui consiste à apposer un autocollant « Stop Pub » sur les boîtes aux lettres, dans cette expérimentation seules les personnes qui apposent un autocollant « Oui Pub » peuvent recevoir des imprimés publicitaires sans adresse.

En outre, le rapport souligne que « l’évaluation de cette expérimentation a pour objectif, comme le précise la loi, de préciser l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre ». Toutefois, ce rapport « ne constitue pas une étude d'impact d’une potentielle généralisation du dispositif « Oui Pub » ni une étude comparée au regard du dispositif « Stop Pub » ».