Colloques

La première rencontre de droit de la consommation, organisée à l’initiative de Madame Carole Champalaune, présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation, s’est tenue le jeudi 12 septembre 2024 en Grand’chambre de la Cour de cassation en partenariat avec la Chaire Droit de la consommation.

Sous la direction scientifique de Madame Carole Champalaune, présidente de la première chambre civile, et de Mesdames les Professeures Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, co-directrices de la Chaire Droit de la consommation, les rencontres du droit de la consommation inscrivent un dialogue entre la Cour de cassation, l’Université et les acteurs du monde de la consommation.
 

voir le programme en PDF

 

La question des frontières internes a été analysée dans deux dimensions principales : 

• Les conditions d’application du droit de la consommation et les notions de professionnel et non-professionnel : ont été abordés trois arrêts, émanant de trois chambres différentes dont le revirement de la troisième chambre civile (Com., 11 oct. 2023, n° 22-10.521 ; Civ. 1re, 28 juin 2023, n° 22-13.969 ;  Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-20.643) ayant trait à la qualité de non-professionnel.
• Les conditions d’application de certaines dispositions du droit de la consommation ont été envisagées à travers l’incidence de la qualification des contrats mixtes (vente et service) sur le point de départ du droit de rétractation (Civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-25.670) ainsi que sur la garantie de conformité (Civ. 3e, 12 octobre 2022, n° 20-17.335 ; Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-25.671). C’est ensuite le champ d’application de la législation sur les clauses abusives et l’application des dispositions de nature réglementaire qui a été analysés (Civ. 1re, 22 mars 2023, n°21-16.044). A notamment été discutée l’articulation des décisions de la Cour de cassation avec les positions du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). 

La question des frontières avec le droit commun des contrats s’est déclinée en plusieurs thématiques :

• L’obligation de clarté, les clauses abusives et le devoir d’information du banquier (C. civ. ancien art. 1147) s’agissant des prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses (Civ. 1re, 30 mars 2022, n° 19-20.717). 
• Les clauses abusives et les causes de déchéance du terme (C. civ. art. 1217) : deux arrêts présentés détaillaient la méthode de contrôle prévue par la CJUE s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale du caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme (Civ. 1re, 22 mars 2023 n° 21-16.044 et n° 21-16.476)
• La nullité du code de la consommation et la confirmation tacite du contrat (C. civ, ancien art. 1338) concernant le revirement de jurisprudence dans le domaine des contrats conclus hors établissement (Civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 22-16.115).
• La protection du consommateur en sa qualité de client d’un opérateur de service de communications électroniques et l’ordre public (Civ. 1re, 13 mars 2024, n° 22-12.345 et n°23-13.498).

La pluralité des sanctions a d’abord été abordée grâce à un bilan de la mise en œuvre des sanctions administratives depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dressé par Madame la sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). 

• L’office du juge en matière de sanctions civiles a été examiné à l’aune d’une série de décisions de la Cour de cassation, et notamment de l’opportunité d’annuler le contrat en cas de manquement aux obligations d'information précontractuelles du professionnel à l'égard du consommateur (Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928) ; 

• La protection du consommateur par le droit pénal a été analysée tant d’un point de vue substantiel que d’un point de vue procédural. 

Enfin, les perspectives d’évolution du droit de la consommation ont été étudiées à l’aune :

• de la présentation de nouvelles pratiques par Madame la sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)
• de l’exposé de la transposition de deux directives protectrices du consommateur : 
  • La Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE. 
  • La Directive (UE) 2023/2225 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ; 

À l’occasion de la seconde remise de son Prix, destiné à récompenser la meilleure thèse soutenue en droit de la consommation, la Chaire Droit de la consommation a organisé le lundi 17 juin 2024 à l'auditorium du MEDEF, trois tables rondes sur le thème "Jeux olympiques et consommateurs".
 

voir le programme en PDF     voir la vidéo complète du Colloque
 

Le 12 décembre 2023 a eu lieu le Colloque de restitution du 1er Rapport de la Chaire Droit de la consommation portant sur « La sollicitation du consommateur ».

Ce rapport analyse la pertinence globale de la législation française et européenne entourant la sollicitation du consommateur et propose des améliorations.
Lors de ce colloque, une sélection de ces propositions a été présentée et discutée sous forme de tables rondes en présence de Marie-Paule Benassi de la Commission européenne et Philippe Guillermin de la DGCCRF, auxquels le rapport a été remis.

À l’occasion de la première remise de son Prix, destiné à récompenser la meilleure thèse soutenue en droit de la consommation, la Chaire Droit de la consommation a organisé le vendredi 1er juillet 2022 à l'auditorium du MEDEF, deux tables rondes sur le thème "Produits de consommation et enjeux européens".

Marie-Laure Bénassi

Commision européenne

Natacha Sauphanor-Brouillaud

Co-directrice de la Chaire

Alain Souilleaux

FCA

Nathalie Dubois

FNAC DARTY

Ralph Roggenbuck

CEC France

Juliette Beaulaton

Ecommerce Europe

Nathalie Martial-Braz

Université Paris Cité

Vendredi 11 septembre 2020 (webinaire) – La modernisation des règles de protection des consommateurs par la Directive 2019/2161 dite « omnibus ».

Pour sa conférence inaugurale, la Chaire a choisi le thème de la modernisation des règles de protection des consommateurs réalisée par la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 qui modifie quatre directives phares de la protection des consommateurs : les clauses abusives, l’indication des prix, les pratiques commerciales déloyales et les droits des consommateurs. Parmi les différentes modifications de droit substantiel réalisées par cette directive, deux seront particulièrement analysées, celles apportées à la législation relative aux pratiques commerciales déloyales et aux contenus et services numériques. La conférence se clôturera sur la place des modes alternatifs de règlement des litiges dans le droit processuel de la consommation.

Introduit par Mme Marie-Paule Benassi en charge de la politique de consommation à la DG Justice de la Commission européenne, le colloque s’est poursuivi par trois tables rondes : la modernisation des pratiques commerciales ; la modernisation des services et contenus numériques ; et la contribution des modes alternatifs de règlement des litiges à la modernisation des règles de consommation.

Retrouver ici la vidéo de la totalité du webinaire
ainsi que les séquences de chaque intervention et table ronde

Voir le programme en PDF