Septembre 2024

De nouveaux commentaires concernant l’application du nouvel article 112 I-A et G de la Loi de finances pour 2024 viennent d’être publiés par l’administration. Quatre bulletins officiels des impôts (BOI) sont parus le 24 juillet 2024 (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, BOI-TVA-DECLA-10-20 et BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).

En vigueur depuis le 1^er janvier 2024, le nouvel article 112 I-A et G de la Loi de finances pour 2024 a aménagé les règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation. 

Ces aménagements concernent en particulier les professionnels du « dropshipping ». Pour rappel, le « dropshipping », ou « livraison directe », est défini par la DGCCRF comme « une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit ». L’expédition au consommateur final est prise en charge par le fournisseur du vendeur. En ce qu’elle constitue une vente par internet, la pratique du dropshipping est régie par le droit de la consommation, et plus spécialement par les règles de formation et d’exécution des contrats conclus à distance. Elle est aussi soumise au régime du contrat conclu par voie électronique prévu par le Code civil. 

Deux BOI parus en juillet dernier commentent les évolutions relatives au lieu des livraisons de biens meubles corporels : le régime d'imposition des biens livrés varie selon le lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10). Les règles de territorialité particulières aux livraisons qualifiées de « ventes à distance » sont également commentées (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).

Deux autres BOI sont consacrés aux règles de redevabilité de la TVA d’une part (BOI-TVA-DECLA-10-20 ) et aux règles de compétence en matière de gestion et de recouvrement de la TVA due à l'importation d’autre part (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20) :

- Les règles de redevabilité évoluent pour tenir compte du développement du dropshipping : l’acheteur-revendeur qui réalise des ventes à distance de biens importés par le biais d’un fournisseur dont les stocks sont situés en dehors de l’UE est désormais redevable de la TVA due à l’importation.

- Enfin, la compétence générale de la DGFiP en matière de gestion de la TVA à l'importation due par les assujettis est précisée. Il est ménagé une compétence d’exception de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour recouvrer et contrôler la TVA afférente à certaines opérations d’importation (déclarations verbales ou exposants de foires et salons). 

Ces BOI font l’objet d’une consultation publique ouverte depuis 24 juillet 2024 jusqu’au 1^er octobre 2024 inclus afin que les personnes intéressées puissent transmettre leurs remarques à l’administration.