Janvier 2023 - Mars 2023

Proposition de directive du 22 mars 2023 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens

La Commission européenne a publié le 22 mars 2023, deux nouvelles propositions de directives :

En réponse à la consultation publique ouverte au début de l’année 2022 (Consommation durable des produits – Promotion de la réparation et de la réutilisation), la Commission européenne propose une directive qui instaure des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens de sorte à permettre aux consommateurs de soutenir les objectifs du Pacte vert de l'Europe en réduisant les déchets et incitant à des modèles commerciaux plus durables. L'idée d'un « droit à réparation » avait été annoncée dans le Nouvel agenda du consommateur et le Plan d'action pour une économie circulaire.

Au constat que lorsqu’un appareil tombe en panne, il est plus facile de le remplacer que de le faire réparer, la proposition entend faire en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l'usure. Le texte prévoit par conséquent :
 

Pendant la période de garantie légale, la hiérarchie des remèdes prévue par la directive 2019/771 est corrigée : dans le cas de la mise en conformité, les vendeurs devront réparer (gratuitement) les biens lorsque les coûts de remplacement sont égaux ou supérieurs aux coûts de la réparation.

 

Au-delà de la garantie légale, un nouvel ensemble de droits et d'outils adossé au « contrat de prestation de services de réparation » conclu avec le producteur sera mis à la disposition des consommateurs pour faire de la réparation une option facile et accessible :

  • un formulaire européen d'information sur la réparation que les consommateurs pourront demander à n'importe quel réparateur, qui apportera de la transparence en ce qui concerne les conditions et le prix des réparations et permettra aux consommateurs de comparer plus facilement les offres en matière de réparation ;un formulaire européen d'information sur la réparation que les consommateurs pourront demander à n'importe quel réparateur, qui apportera de la transparence en ce qui concerne les conditions et le prix des réparations et permettra aux consommateurs de comparer plus facilement les offres en matière de réparation ;
  • un droit pour les consommateurs de réclamer une réparation (payante) aux producteurs, pour les produits qui sont considérés « techniquement réparables » au sens des règlements sur l'éco-conception figurant à l'Annexe II de la proposition de directive. Cela permettra de faire en sorte que les consommateurs aient toujours quelqu'un à qui s'adresser lorsqu'ils choisissent de réparer leurs produits, et d'encourager les producteurs à mettre au point des modèles commerciaux plus durables ;
  • une obligation pour les producteurs d'informer les consommateurs au sujet des produits qu'ils sont tenus de réparer eux-mêmes ;
  • une plateforme en ligne de mise en relation sur la réparation qui permettra aux consommateurs de contacter les réparateurs et les vendeurs de biens remis à neuf dans leur région. Cette plateforme permettra d'effectuer des recherches par lieu et par normes de qualité, ce qui aidera les consommateurs à trouver des offres attrayantes et accroîtra la visibilité des réparateurs ;
  • une norme de qualité européenne pour les services de réparation sera élaborée afin d'aider les consommateurs à identifier les réparateurs qui s'engagent à fournir une qualité plus élevée. Cette norme de « réparation facile » sera ouverte à tous les réparateurs de toute l'UE désireux de s'engager à respecter des normes de qualité minimales, fondées par exemple sur la durée ou la disponibilité des produits.
Comme l'expose la Commission européenne dans sa présentation du texte, cette initiative complète d'autres instruments qui poursuivent l'objectif de consommation durable du Pacte vert pour l'Europe au moyen de la réparation. Du côté de l'offre, le règlement sur l'écoconception pour des produits durables encourage la réparabilité des produits au stade de la production. – Du côté de la demande, la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique permet aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées au point de vente. – La proposition présentée cette année renforce la demande en favorisant la réparation au stade de l'après-vente. – Ensemble, les trois initiatives couvrent ainsi la totalité du cycle de vie d'un produit, en se complétant et en se renforçant mutuellement.


S'agissant d'une directive d'harmonisation maximale, les États membres devront transposer strictement le texte dans leurs droits internes. Ils pourront cependant prévoir d’autres mesures complémentaires comme par exemple la réduction de la TVA à la réparation qui existe déjà dans une dizaine d’États européens.

Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
Le 16 mars dernier a été publié le décret d’application de l’article 17 de la loi du 16 août 2022. Ce décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 fixe particulièrement les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats d’assurance par voie électronique (dite « résiliation en trois clics ») qui s’appliqueront dès le 1er juin 2023 aux contrats conclus postérieurement à cette date et aux contrats en cours d’exécution à cette date.

Précisant plus généralement la ''loi pouvoir d'achat'' qui dispose qu’un contrat doit pouvoir être résilié par voie électronique dès lors qu’au jour de la résiliation le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, le décret assure au souscripteur d'assurance, à l'adhérent et au membre participant la possibilité de notifier à l'organisme assureur, à la mutuelle ou à l'institution de prévoyance ou à leurs unions la résiliation d'un contrat ou la dénonciation de l’adhésion à un règlement, en leur garantissant un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi, ce, en trois temps, déclinés dans le code des assurances (Décret, art.1), dans le code de la mutualité (Décret, art. 2) et dans le code de la sécurité sociale (Décret, art. 3).

Depuis l'interface en ligne (notamment le site internet ou l'application mobile) mise à disposition des souscripteurs, des adhérents ou des membres participants, ces derniers accèdent directement à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation. Un rappel général des conditions et des conséquences de cette opération est présenté. Cette fonctionnalité doit être présentée en caractères lisibles sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue (1er clic).

Le souscripteur, l'adhérent ou le membre participant est alors amené à renseigner les informations mentionnées par le décret permettant de l'identifier, ainsi que le contrat ou l’adhésion au règlement concernés, et de sélectionner le motif de résiliation ou de dénonciation.

Enfin, il est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies qu’il peut vérifier et le cas échéant modifier (2ème clic) avant de « confirmer » sa demande de résiliation ou dénonciation (3ème clic).
Limitation du démarchage téléphonique à partir du 1er mars 2023

Au 1er mars 2023 est entré en vigueur le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée. Ce texte déjà commenté sur ce site (cf. actualité octobre 2022) fut adopté dans le sillage de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, qui prévoyait qu’un décret détermine les jours, les horaires ainsi que la fréquence pour lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale (y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines)

Le démarchage téléphonique des consommateurs n'est désormais autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures, et de 14 heures à 20 heures. Toute sollicitation des consommateurs est interdite en semaine en dehors de ces horaires, ainsi que le week-end et les jours fériés

Cet encadrement s'applique par ailleurs aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « Bloctel » qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Une seule exception est prévue par le dispositif : lorsque le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

Par ailleurs, le décret prévoit également qu’un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel est tenu de s'abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

La violation de ces règles est finalement sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article 242-6 du Code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).

Ce qui change au 1er janvier 2023

Parmi les textes législatifs et réglementaires adoptés en 2022, entrent en vigueur au 1er janvier 2023 les mesures suivantes:

- Le passage du délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service de 14 à 30 jours (Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances)

- L'interdiction du démarchage depuis un numéro de téléphone en 06 ou 07 (ARCEP Décision n°2022-1583 1er septembre 2022/ Loi n°2021-1485 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique)

- Les personnes reconnues en situation de surendettement n’auront plus à payer d’indemnités de résiliation pour mettre fin à leur abonnement internet ou de téléphonie (Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat).

- Les consommateurs doivent désormais être informés de la compostabilité, la présence de matière recyclée, la recyclabilité, la présence de terres rares ou de substances dangereuses, la traçabilité géographique, des primes ou pénalités versées au titre de la performance environnementale, pour chaque produit. ; pour les producteurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et qui commercialisent plus de 25 000 unités (Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets).