Décembre 2023

Recommandation n°23-01 de la Commission des clauses abusives sur les places de marché en ligne de vente de biens

La Commission des clauses abusives a publié sa 81ème recommandation n° 23-01 (Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°12 du 7 décembre 2023) portant sur les places de marché en ligne de vente de biens.

Cette recommandation a été adoptée par l’instance consultative sur le rapport de M. Geoffray Brunaux, Professeur à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, et de M. Mathias Latina, Professeur à l'Université Côte d'Azur. Au terme d’une analyse de 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés par les professionnels aux consommateurs, la Commission a relevé la présence de 69 clauses abusives au sein des modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, et recommande par conséquent que ces clauses en soient éliminées.

Ladite recommandation vise ainsi quatre pans essentiels de l’architecture contractuelle :

  • Le premier concerne la présentation des contrats : mention ou renvoi à des dispositions légales ou réglementaires erronées ou plus à jour ; référence à des stipulations d’un autre contrat sans indication supplémentaires ; ou mention d’intitulés ne correspondant pas au contenu.
  • Le second concerne les clauses applicables à l’ensemble du contrat conclu avec la place de marché en ligne : clause d’attribution de compétence à une juridiction étrangère ; recours imposé à un arbitrage ou une médiation à l’exclusion d’autres voies de recours ; ou inclusion dans la force majeure d’une évolution technologique sans spécification relative à son caractère irrésistible.
  • Le troisième concerne les clauses relatives à l’utilisation de la place de marché : clause permettant au professionnel de suspendre, modifier, remplacer ou refuser discrétionnairement l’accès du consommateur au service ; clause plafonnant la réparation ou limitant la responsabilité du professionnel pour faute grave ; exclusion de responsabilité en cas de dysfonctionnement du service ou de dommage matériel causé par son utilisation ; exclusion de la responsabilité du fait des contenus publiés par les utilisateurs sur son site ; stipulation d’entrée en propriété du professionnel s’agissant des sommes non-utilisées par le consommateur ou des biens non réclamés par le consommateur (vendeur ou acheteur), à l’expiration d’un certain délai.
  • Le quatrième et dernier volet traite des clauses relatives au contrat conclu entre les utilisateurs de la place de marché en ligne par son entremise : engagement définitif du professionnel seulement par la confirmation de commande alors que le consommateur se trouverait déjà engagé par la commande elle-même ; possibilité pour le professionnel d’annuler le contrat jusqu’à l’envoi du bien ; décote forfaitaire de la valeur du bien acheté lors de l’exercice du droit de rétractation ; blocage ou refus de paiement discrétionnaire lorsque l’acheteur et le vendeur ont décidé d’utiliser le service de paiement intégré de la plateforme ; exclusion de responsabilité de la plateforme en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu par son entremise ; ou exclusion de responsabilité du fait des transporteurs qu’elle désigne pour l’exécution de ses obligations.

Si les avis et recommandations de la Commission des clauses abusives, - institution indépendante chargée d’examiner les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et de recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de ce dernier -, n'ont pas de force contraignante, ils influent les pratiques professionnelles en cause et peuvent servir de référence aux juges amenés à apprécier le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
 

Carole Aubert de Vincelles, directrice de la Chaire Droit de la consommation et Professeure à l'Université CY Cergy Paris Université est jusqu'en 2024 membre titulaire de la Commission des clauses abusives comme « personne qualifiée en matière de droit ou de techniques des contrats » aux côtés du Professeur Geoffray Brunaux précité.
Natacha Sauphanor-Brouillaud, co-directrice de la Chaire et Professeur à Paris Nanterre Université, coordonne pour sa part l'analyse de la jurisprudence relative aux clauses abusives réalisée par les étudiants du Master DCPC (Cergy) et du Master Droit privé Fondamental (Nanterre) avec l'appui de Ronan Bretel, chercheur post-doctoral au sein de la Chaire Droit de la consommation. Ces commentaires de jurisprudence sont indexés et disponibles sur le site de la Commission des clauses abusives