Octobre 2025

La Chaire Droit de la consommation vous tient au courant de l'actualité !

La Chaire vous propose une sélection, régulièrement mise à jour, d'actualités à ne pas manquer concernant le droit de la consommation. Celles-ci portent principalement sur la législation ou la réglementation en ce domaine, ainsi que sur des activités pertinentes d’acteurs majeurs du monde de la consommation.
 

La Commission présente le nouveau règlement sur l’écoconception des alimentations externes et chargeurs

La Commission européenne présente un ensemble de documents, publiés le 13 octobre 2025, relatifs à un nouveau règlement fixant des exigences d’écoconception pour les alimentations externes et dispositifs de charge.

La Commission a publié :

• le Règlement de la Commission ; et
• le rapport d’évaluation d’impact et le résumé de l’évaluation.

1. Le Règlement de la Commission établit les exigences d’écoconception applicables aux alimentations externes (External Power Supplies – EPS) et aux dispositifs de charge commercialisés dans l’Union européenne. Conformément au régime transitoire prévu par l’article 79 du règlement éco-conception (2024/1781 - qui sera abordé lors du colloque de la Chaire du 15 décembre 2025), l’abrogation du règlement 2019/1782 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe par ce nouveau Règlement du 13 octobre 2025 est menée à bien dans le cadre de la directive 2009/125 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.

Il impose notamment un chargeur commun, des seuils d’efficacité et des obligations d’information harmonisées. Ce texte a donc pour objectif de réduire l’impact énergétique de ces dispositifs, aussi bien en amont (au moment de leur conception) qu’en aval (en favorisant leur recyclage). Cette initiative doit permettre de rendre ces dispositifs plus efficaces, moins énergivores et donc moins chers pour le consommateur final.

2. Le rapport d’évaluation d’impact (et son résumé), présente le contexte politique et juridique, mais aussi les difficultés et solutions adoptées au regard des produits concernés.

Plusieurs difficultés, liées à la conception et aux recyclages de ces produits, ont, en effet, été identifiées. À cela s’ajoutent celles liées à l’interopérabilité, qui supposent le rachat de nouveaux produits EPS pour chaque produit électrique.

Les solutions possibles étaient multiples. Toutefois, à la suite de consultation et réunions, l’option privilégiée combine plusieurs mesures, comme des exigences d’interopérabilité ; des exigences en matière d’information sur l’interopérabilité ; des exigences minimales d’efficacité ; une limite de consommation électrique en veille pour les socles de recharge sans fil ou des exigences en matière de durabilité.

Le Règlement devrait donc contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’énergie, de climat et d’environnement, en favorisant une réduction de la consommation d’énergie, tant lors de l’utilisation que lors de la fabrication, et, par conséquent, une diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants. La quantité de matériaux utilisés sera réduite tant dans la fabrication des EPS, grâce à une plus grande réutilisation des EPS, que dans la combustion de combustibles pour produire de l’électricité.

Par ailleurs, agir au niveau européen, permet de commercialiser des produits plus respectueux de l’environnement et plus efficaces sur le plan énergétique dans tous les États membres. Ce marché est beaucoup plus vaste que celui d’un seul État membre et incite donc l’industrie à davantage innover et développer des produits qui répondent aux exigences d’écoconception e la manière la plus rentable possible.

Le Parlement européen propose une évolution du NCL (nouveau cadre législatif pour les produits), adaptée à la transition numérique et durable

Dans le cadre d’une procédure d’initiative propre (INI), le Parlement européen, propose, le 10 octobre 2025, une évolution du nouveau cadre législatif pour les produits afin qu’il soit adapté à la transition numérique et durable.

Le NCL ou nouveau cadre législatif, qui renvoi à la décision n° 768/2008/CE1 et au règlement (CE) n° 765/20082, établit un ensemble unifié de règles visant à garantir que les produits mis sur le marché de l’Union répondent à des normes de sécurité et de qualité cohérentes, contribuant à la reconnaissance d’un niveau élevé de protection des consommateurs dans tous les États membres. Il constitue un élément du système européen de normalisation.

Le Parlement considère que ce cadre existant n’est plus pertinent. Il suggère un modèle à l’épreuve du temps permettant de sauvegarder les principes fondateurs du NCL, tout en intégrant les nouvelles priorités d’action qui se font jour et les constatations de l’évaluation de 2022, en particulier la durabilité, la numérisation et le renforcement de la surveillance du marché.
 

L’objectif de cette évolution du NCL serait donc de favoriser :

• la transition numérique ;
• la durabilité environnementale ;
• un marché intérieur fonctionnel, sûr et compétitif, tout en protégeant les consommateurs et en renforçant la surveillance du marché.

Cette évolution pourrait reposer sur plusieurs mesures :

• Le Passeport numérique de produit (PNP). Tout en observant que le PNP (adopté par le Règlement éco-conception) en est encore à ses débuts, le Parlement invite la Commission à évaluer la faisabilité de l’intégration progressive du PNP dans le NCL, en tant qu’exigence horizontale, pour tous les produits concernés mis à disposition sur le marché de l’Union.
• Le soutien à des modèles économiques et modes de consommation durables. Le Parlement soutient l’alignement du NLC sur des initiatives européennes plus larges visant à promouvoir la durabilité, tels que l’écoconception ; le droit à la réparation (qui sera abordé lors du colloque de la Chaire du 15 décembre 2025) ; le fait de donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique ; le règlement relatif à la normalisation et la directive-cadre sur les déchets. Devant l’importance croissante des modes de consommation non durables, la Commission est invitée à évaluer la faisabilité et la proportionnalité de mesures, telles que l’interdiction de faire de la publicité pour les marques, entreprises et produits associés aux pratiques de la mode éphémère, y compris sur les plateformes en ligne comme par l’intermédiaire des techniques commerciales des influenceurs.
• L’harmonisation des règles relatives aux vendeurs d’occasions, reconditionneurs, réparateurs et opérateurs associés dans le modèle commercial de l’économie circulaire. Le Parlement souligne la nécessité d’harmoniser les définitions de ces différents opérateurs économiques afin de garantir une application uniforme des exigences en matière de durabilité. Ces définitions devront dûment prendre en considération les obligations particulières auxquelles les reconditionneurs et les réparateurs sont raisonnablement en mesure de respecter, compte tenu de leur rôle particulier et de leur accès limité à la documentation des fabricants.
• Le développement de la normalisation et des évaluations de la conformité. Le Parlement insiste sur l’importance de la normalisation pour la compétitivité internationale des entreprises européennes et invite la Commission à redoubler d’efforts pour coordonner une approche européenne commune des positions dans les organes internationaux de normalisation pour tous les produits qui sont soumis à des normes internationales.

Bilan du Centre Européen des Consommateurs France (CEC), Troisième trimestre 2025

Le 3e trimestre 2025 confirme une dynamique forte autour des enjeux de consommation en Europe :

•  +14 000 demandes individuelles depuis janvier (+20 % par rapport à 2024) ;
• Une hausse notable (+68%) des sollicitations liées à l’intelligence artificielle.

Ce bilan trimestriel présente différents aspects :

• Les recommandations du réseau ECC-Net pour la nouvelle stratégie européenne de protection des consommateurs ;
• La prise de position du réseau ECC-Net sur la création d’un cadre juridique européen spécifique à la location de véhicules ;
• L’essor des litiges liés aux achats en ligne, au tourisme et aux véhicules, et les actions entreprises à l’échelle européenne et la prise de position du réseau ECC-NET ; 
• La contribution du réseau ECC-Net à la réforme du cadre juridique pour la location de voitures et aux travaux sur les droits des passagers ferroviaires ;
• Les perspectives d’usage de l’intelligence artificielle dans notre accompagnement juridique et la communication avec les consommateurs. - Le renouvellement du protocole de coopération entre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le CEC France, pour mieux faire face aux défis de la consommation transfrontalière ;
• Les différents évènements scientifiques de l’année : Le CEC Luxembourg organisait le 24 septembre une conférence sur les droits des consommateurs en Europe ; La Rencontre du droit de la consommation de la Cour de cassation, co-organisé avec la Chaire.

Lutte contre l’écoblanchiment : la DGCCRF publie le bilan de ses enquêtes 2023 et 2024 et renforce son action

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie le 1er octobre 2025, le bilan de ces contrôles en matière d’écoblanchiment. En effet, face à l’augmentation des allégations des professionnels sur la durabilité et le respect de l’environnement des produits ou services qu’ils commercialisent, la DGCCRF a contrôlé, sur la période 2023-2024, plus de 3000 établissements dans différents secteurs (notamment le textile, l’ameublement, les cosmétiques) afin de vérifier si ces allégations ne trompent pas les consommateurs au détriment des concurrents qui communiquent de manière loyale.

Le bilan de la DGCCRF met en avant que :
 

- Plus de 15 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves, sanctionnés par des suites correctives et répressives. Elle précise que les infractions les plus graves ont donné lieu à plus de 430 injonctions de mise en conformité et plus de 70 amendes administratives et procès-verbaux pénaux, principalement pour des pratiques commerciales trompeuses ou la présence de mentions interdites ;

- Les enquêteurs ont également adressé plus de 500 avertissements pour rappeler aux professionnels leurs obligations et leur permettre de mieux maîtriser la réglementation.
 

L’enquête a permis de démontrer :
 

- L’utilisation récurrente d’allégations environnementales trop génériques, imprécises, voire injustifiées ou totalement interdites, susceptibles de tromper les consommateurs. La DGCCRF a constaté un grand nombre d’allégations globalisantes, suggérant à tort un bénéfice global pour l’environnement sans identifier un impact environnemental significatif (ex : « livraison éco-responsable », « parpaing vert » ou encore « préservant la planète ») ;

- Des lacunes en termes d’information environnementale obligatoire. Les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales sont peu transmises au consommateur, notamment en ce qui concerne l’information sur la présence de microfibres plastiques dans les textiles, susceptibles d’être rejetés dans l’environnement lors du lavage.

La DGCCRF souligne également l’existence de contrôles ciblés sur les produits labellisés en 2024, qui ont permis de mettre fin à des pratiques comme la revendication abusive de labels. Par exemple, une société organisatrice de voyages alléguait faussement que ses partenaires étaient labellisés, sur une simple déclaration sans disposer de justificatifs.