La Commission européenne a présenté, le 25 septembre 2025, un règlement d’exécution (Regl. 2025/1960) sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité. Le règlement adopte ainsi deux mesures d’exécution de l’article 22 bis de la directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique, qui sera applicable à partir de l'année prochaine.
La notice harmonisée vise à expliquer les droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité et à fournir des orientations pratiques quant aux droits dont elle est assortie. Il s’agit ici d’améliorer l’effectivité de la garantie légale minimale de deux ans sur les produits, dont bénéficient les consommateurs européens, qui oblige les vendeurs, en cas de défaut de conformité, à fournir gratuitement une réparation ou un remplacement ou, dans certaines circonstances, une réduction de prix ou à un remboursement intégral.
Le label harmonisé est introduit pour les producteurs qui offrent volontairement une garantie de durabilité au-delà de la période standard de deux ans, couvrant l'ensemble du produit sans frais supplémentaires pour le consommateur.
La garantie légale est désignée sous l’expression « GARANTIE LÉGALE » alors que la garantie commerciale de durabilité est mentionnée par le terme « GARAN ». La typographie et la couleur de ces étiquettes sont variables selon que les produits sur lesquels elles seront apposées seront distribués en magasins, à distance ou hors établissement. Les étiquettes mentionnant la notice comme le label doivent comporter un code QR pour orienter les consommateurs vers des informations plus détaillées.
Les États membres doivent transposer la directive en droit national au plus tard le 27 mars 2026. Une fois que la directive sera applicable, à partir du 27 septembre 2026, les consommateurs de toute l'UE commenceront à voir l'avis et l'étiquette dans la pratique.
