Lundi 15 décembre 2025 - Colloque de restitution : L’obligation de réparation des biens de consommation issue de la directive 2024/1799

- COLLOQUE de RESTITUTION -

L'obligation de réparation des biens de consommation
issue de la directive 2024/1799

RAPPORT DE LA CHAIRE DROIT DE LA CONSOMMATION
présenté à Isabelle Pérignon  (Commission européenne) et Philippe Guillermin (DGCCRF)

Lundi 15 décembre 2025 • 9h-16h
Université Paris Nanterre

• Accès : Nanterre Université - RER A - Train Ligne L
• Inscription obligatoire : https://tinyurl.com/mv5mpzmd

• MATINÉE – L’OBLIGATION LÉGALE DE RÉPARATION

  • Table ronde 1 : Les débiteurs de l’obligation légale de réparation

  • Table ronde 2 : Le prix raisonnable de la réparation

  • Table ronde 3 : L’articulation de l’obligation de réparation et de l’obsolescence programmée 

• APRÈS-MIDI – LES GARANTIES LIÉES À LA RÉPARATION

  • Table ronde 4 : Les garanties commerciales

  • Table ronde 5 : La garantie légale