Mardi 18 avril 2023 – Rencontres de la Chaire - « Recours collectifs en Europe : la transposition de la directive 2020/1828 en question »

La Chaire Droit de la consommation organisait le 18 avril 2023 au Ministère de l'Economie et des Finances (avec le concours de la DGCCRF) sa cinquième rencontre intitulée « Recours collectifs en Europe : la transposition de la directive 2020/1828 en question » sous la direction scientifique de Laurence Usunier, Professeur de droit privé à CY Cergy Paris Université, et Rafael Amaro, Professeur de droit privé à l’Université Caen Normandie.

Elle se tint dans le temps de transposition de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE par la proposition de loi n° 639 du 15 décembre 2022, déposée par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin.

La directive n’impose que des changements relativement marginaux en droit français, bien qu’elle n’interdise pas aux États membres d’introduire dans leurs droits internes des règles plus protectrices des consommateurs. La proposition de loi du 15 décembre 2022 s’engage à certains égards dans cette voie – notamment par l’ouverture de la qualité pour agir à des associations non agréées, par l’extension des types de préjudices réparables dans le cadre de l’action de groupe, ou encore par la création d’une « sanction » civile destinée à lutter contre les fautes lucratives délibérées des professionnels. Pour le reste, cette proposition s’en tient essentiellement à généraliser l’action de groupe et à en unifier le régime, désormais codifié au sein du code civil. En l’état, la compatibilité de certaines de ses dispositions avec la directive 2020/1828 ne semble par ailleurs pas assurée.

Pour discuter du texte, étaient réunis :

• Marianne Bardant, directrice juridique de la Fédération du médicament – LEEM ;
• Céline Boniface, cheffe du bureau Droit processuel à la DACS ;
• Charles Constantin-Vallet, avocat (Cabinet Constantin-Vallet) ;
• Philippe Guillermin, chef du bureau Droit de la consommation de la DGCCRF ;
• Marie-Amandine Stévenin – Vice-présidente de l'UFC-Que choisir.

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Retrouvez également les comptes-rendus de la rencontre au Dalloz actualité et au Journal spécial des sociétés