le 18 avril 2023
Publié le 13 février 2023 Mis à jour le 27 mars 2023

Mardi 18 avril 2023 – Rencontres de la Chaire - « Recours collectifs en Europe : la transposition de la directive 2020/1828 en question »

CY-Chaire-Dt de la conso - banniere rencontre actu
CY-Chaire-Dt de la conso - banniere rencontre actu


La Chaire Droit de la consommation organise sa cinquième rencontre intitulée « Recours collectifs en Europe : la transposition de la directive 2020/1828 en question »

Contribution de la Chaire Droit de la consommation de CY Cergy Paris Université sur la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE dans le cadre de la proposition de loi n° 639 du 15 décembre 2022, déposée par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin

La directive n’impose que des changements relativement marginaux en droit français, bien qu’elle n’interdise pas aux États membres d’introduire dans leurs droits internes des règles plus protectrices des consommateurs. La proposition de loi du 15 décembre 2022 s’engage à certains égards dans cette voie – notamment par l’ouverture de la qualité pour agir à des associations non agréées, par l’extension des types de préjudices réparables dans le cadre de l’action de groupe, ou encore par la création d’une « sanction » civile destinée à lutter contre les fautes lucratives délibérées des professionnels. Pour le reste, cette proposition s’en tient essentiellement à généraliser l’action de groupe et à en unifier le régime, désormais codifié au sein du code civil. En l’état, la compatibilité de certaines de ses dispositions avec la directive 2020/1828 ne semble par ailleurs pas assurée.


La rencontre aura lieu sous un format hybride le mardi 18 avril 2023 de 8h30 à 11h30

  • En présence : au Centre de conférences Pierre Mendès France du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et du Numérique : 139 rue de Bercy - 75012 Paris / Justificatif d'identité obligatoire/ Nombre de places limité

  • A distance : Lien communiqué sur inscription.

L’événement réunira pour ces échanges :

  • Marianne Bardant, directrice juridique de la Fédération du médicament – LEEM
  • Raphaël Chauvelot-Rattier, rédacteur, DGCCRF
  • Charles Constantin-Vallet, avocat, Cabinet Constantin-Vallet
  • Rémi Decout-Paolini, directeur de la DACS
  • Philippe Guillermin, chef du bureau Droit de la consommation de la DGCCRF
  • Marie-Amandine Stévenin - Vice-présidente de l'UFC-Que choisir

La rencontre sera coordonnée par  :

  • Laurence Usunier, Professeur de droit privé à CY Cergy Paris Université
  • Rafael Amaro, Professeur de droit privé à l’Université Caen Normandie


L’inscription est obligatoire à l'adresse suivante : https://lstu.fr/18avril

Pour tout renseignement : chaire-droitdelaconsommation@cyu.fr