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le 12 janvier 2023
Publié le 13 janvier 2023– Mis à jour le 23 juin 2023

Dalloz actualité - Réforme des contrats spéciaux (Garantie des vices)

Les Professeures Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud en qualité de directrice et co-directrice de la Chaire publient au Dalloz actualité (rubrique Droit en débats) leurs « observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation » dans le cadre de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux.

« La démarche générale adoptée dans le cadre de ces observations est guidée par l’éclairage du droit de la consommation. Celui-ci se justifie à plusieurs égards. Tout d’abord, la transversalité du droit de la consommation, dont l’application est déclenchée par la qualité des parties et non l’objet du contrat, le conduit à cumuler ses dispositions avec la très grande majorité des contrats spéciaux du code civil. Ce cumul est d’autant plus fréquent que l’essentiel des règles de consommation sont des règles contractuelles. Ces interactions obligent dès lors à s’assurer de leur cohérence entre elles. L’importance et la technicité de l’élaboration de ce droit, pourtant jeune, sont de nature, ensuite, à révéler de nouveaux besoins législatifs susceptibles de profiter au droit général des contrats spéciaux. La prise en compte du numérique dans les contrats de consommation en constitue un exemple patent. Enfin, l’origine européenne du droit de la consommation oblige à s’assurer de l’absence de conflits de normes, tout en veillant à leur parfaite articulation. Par conséquent, l’éclairage de l’avant-projet de réforme par le droit de la consommation, loin de transposer au droit commun les mécanismes spécifiques de protection du consommateur, vise à s’assurer d’une coexistence paisible, source de sécurité juridique.

Si l’essentiel des contrats spéciaux du code civil sont susceptibles d’être appréhendés par le prisme du droit de la consommation, seule sera abordée dans ces observations la garantie des vices en matière de vente qui constitue une question centrale du régime de la vente et sur laquelle l’éclairage du droit de la consommation est le plus pertinent. »