Mai 2026

Le Position paper porte sur le renforcement de l’application transfrontalière de la législation en révisant la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC).

Le règlement (UE) 2017/2394 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, dont la révision en cours a fait l'objet d'une Rencontre de la Chaire, constitue le pilier opérationnel de l’application transfrontalière du droit européen de la consommation par les autorités publiques. L’application efficace des droits des consommateurs étant essentielle, au sein du marché unique, pour garantir un environnement sûr aux consommateurs et des conditions de concurrence équitables aux entreprises.

Cependant, le marché a évolué depuis la mise en place du cadre de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Pour relever efficacement les défis actuels, ce cadre doit être adapté. Le position paper ne propose pas une refonte du système CPC, mais identifie plutôt des améliorations ciblées visant à renforcer la rapidité, la cohérence, l’effet dissuasif et les résultats visibles pour les consommateurs.

Les points d’attention sont les suivantes :

• Veiller à ce que les processus du CPC soient adaptés à la rapidité et à la complexité des infractions modernes : Le marché a beaucoup évolué et, aujourd’hui, de nombreuses pratiques préjudiciables ne se résument pas à une « clause illicite », mais constituent un système comprenant la conception de l’interface, des incitations, des obstacles visant à réduire le taux de désabonnement, l’opacité de l’identité du professionnel, des sites web ou des présences sur les réseaux sociaux éphémères, ainsi qu’une rotation rapide des contenus marketing. Par conséquent, la révision devrait garantir que les mécanismes de coopération et les processus opérationnels soient adaptés à la rapidité et à la complexité des infractions modernes, en particulier si une pratique est répandue et peut se propager rapidement par le biais des canaux numériques.
• Concilier différentes perspectives : Le Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net) dispose d’une perspective unique sur les problèmes transfrontaliers récurrents et émergents grâce à l’assistance quotidienne qu’il apporte aux consommateurs et à ses données exhaustives sur les cas traités à l’échelle de l’UE. Cela permet de mettre en évidence les écarts entre les droits des consommateurs sur le papier et dans la pratique. ECC-Net estime que la révision devrait viser à concilier ces différents points de vue. Le système le plus efficace sera celui qui préservera la subsidiarité tout en garantissant que l’application transfrontalière de la législation fonctionne comme un véritable réseau européen dès lors que les consommateurs sont concernés à l’échelle européenne.
• Le problème des « signaux précoces » : Le travail de terrain d’ECC-Net montre que les pratiques préjudiciables sont souvent conçues pour s’étendre à l’ensemble de l’UE, tandis que l’application de la législation reste principalement structurée autour des procédures et des priorités nationales. Même lorsque la boîte à outils du CPC est théoriquement suffisante, la pratique révèle des limites opérationnelles (manque de ressources, rythme de la coopération, variabilité des priorités, difficultés à obtenir et à conserver des preuves numériques, et lien limité entre les résultats de l’application de la législation et la réparation pour les consommateurs). En général, ECC-Net identifie souvent très tôt les tendances émergentes, car le réseau interagit quotidiennement avec les consommateurs. En général, ECC-Net identifie souvent très tôt les tendances émergentes, car le réseau interagit quotidiennement avec les consommateurs. Dans le cadre actuel, les délais entre la détection précoce et l’action coordonnée peuvent être décisifs. Dans des environnements numériques en constante évolution, ces délais permettent aux pratiques préjudiciables de se propager rapidement. Du point de vue des consommateurs, une « application efficace » signifie que les pratiques préjudiciables sont stoppées à temps, que des sanctions sont prises le cas échéant et que des recours sont accessibles.
• Fonctionnement du cadre CPC dans la pratique : résultats d’une enquête interne menée par l’ECC-Net : Dans un marché unique, les disparités dans la perception de l’efficacité du cadre CPC constituent un problème structurel. ECC-Net a mené une brève enquête auprès des CEC en février 2026. Les réponses reflètent à la fois l’expérience stratégique et l’exposition opérationnelle à des affaires transfrontalières récurrentes. Dans l’ensemble, le cadre CPC n’est pas perçu comme un échec, mais comme incohérent et trop lent au regard des pratiques commerciales préjudiciables actuelles : 55 % l’évaluent comme « modérément efficace », 27 % comme ayant une « efficacité limitée » et 55 % comme « inefficace ».
• Fragmentation de l’application de la législation : Un autre défi structurel réside dans la fragmentation croissante de l’application de la réglementation entre les régimes parallèles de l’UE et les autorités nationales. Une même pratique commerciale peut déclencher des mesures relevant du droit de la consommation, de la surveillance des plateformes numériques, de la protection des données, de la concurrence, de la supervision sectorielle ou de la sécurité des produits – souvent par des voies distinctes, avec des délais, des normes de preuve et des recours différents. Cette fragmentation peut être résolue par l’introduction de normes minimales de performance, notamment en matière de délais de réponse, de critères de priorisation et de repères de coopération entre les États membres
• Lacunes en matière de rapidité et de résultats perçus : Sur les marchés numériques en particulier, le décalage entre la rapidité avec laquelle le préjudice est causé et celle avec laquelle des mesures sont prises constitue une faiblesse structurelle. Un deuxième constat essentiel concerne l’écart entre les mesures et les résultats perçus par les consommateurs. Même si l’application du CPC conduit à des avantages tangibles, les consommateurs ne perçoivent pas systématiquement ces résultats comme significatifs. Cela vaut particulièrement lorsque les mesures correctives ne relèvent pas d’une action coordonnée ou lorsque les engagements ne donnent lieu qu’à une conformité partielle.
• Renforcement des pouvoirs d’application : Selon 70 % des répondants, les autorités ne disposent pas toujours de pouvoirs suffisants. Ils sont favorables à un renforcement des pouvoirs d’application, bien que cela puisse dépendre du contexte. Leurs commentaires soulignent également la nécessité de mieux utiliser les pouvoirs existants. Ces aspects opérationnels devraient être pris en compte dans la révision.
• S’adapter à des modèles économiques complexes : En ce qui concerne les plateformes et les places de marché en ligne, la complexité des modèles économiques constitue le principal obstacle à l’efficacité du CPC. Pour relever ce défi, la révision doit prévoir des voies pratiques pour la collecte de preuves, l’identification des opérateurs, l’accès aux données et les mesures correctives dans les écosystèmes multi-acteurs.
• Harmoniser l’application ou la hiérarchisation du CPC et renforcer la coordination au sein de l’UE : Deux autres conclusions revêtent une importance particulière pour la conception du système. La première est que l’application ou la hiérarchisation des CPC pourrait être plus cohérente. La seconde est qu’une coordination renforcée au niveau de l’UE pourrait améliorer l’efficacité des CPC. En outre, l’accès aux informations de base sur les alertes soumises par d’autres et la possibilité pour les entités habilitées de se joindre à des alertes externes renforceraient la transparence. Même une simple visibilité sur l’état d’avancement des dossiers peut améliorer la détection, la hiérarchisation et la coordination sans nécessiter l’accès à l’intégralité des dossiers
• Renforcer la coopération entre les CEC et les autorités CPC : L’enquête préalable à l’atelier CEC-CPC 2025 confirme que la coopération pratique entre les CEC et les autorités CPC est déjà solide et généralisée. Cette coopération prend des formes opérationnelles concrètes (réunions conjointes, échanges sur des dossiers spécifiques où les éléments de preuve des CCE appuient le suivi des mesures d’application, des actions de sensibilisation conjointes, etc). La même enquête identifie également les domaines dans lesquels la révision du CPC pourrait apporter une valeur ajoutée sans perturber ce qui fonctionne déjà, comme améliorer le suivi et la transparence ; réduire la dépendance à l’égard des réseaux informels ; renforcer les normes communes en matière de renseignements et le renforcement des capacités afin de rendre la coopération plus prévisible et évolutive.