Juillet - Août 2026

La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, adopté le 29 juin 2026, a été publiée le 9 juillet 2026 au Journal officiel. Cette loi, présentée dans de précédentes actualités, encadre la mode ultra-express, autrement dit la « fast fashion » et les pratiques commerciales aux conséquences environnementales, sociales, sanitaires et économiques délétères, caractérisées par le renouvellement rapide de larges collections proposées à prix modique.

La loi : 

• définit la pratique de la "mode ultra-express" ou l’ultra fast fashion et vise spécifiquement la mode "ultra" express (et non la mode express ou éphémère en général) afin de cibler le renouvellement extrêmement rapide des collections, et non les enseignes bon marché traditionnelles situées en France qui proposent des vêtements d’entrée de gamme.
• vise également les places de marché en ligne (marketplaces comme Temu) ou autres interfaces internet qui permettent d’acheter ou de livrer des articles de mode ultra-express, en leurs imposant d’afficher sur leur site internet un message encourageant les pratiques de consommation durable et informant les consommateurs sur les incidences sociales, environnementales et sanitaires de ces produits, en particulier de leur livraison.
• introduit des pénalités financières renforcées pour les pollueurs en introduisant un nouveau critère de modulation des éco-contributions applicables à la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) "textiles". Ces éco-contributions pourront être modulées en fonction de l’incitation à réparer, de l’étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres ; 
• interdit, à partir du 1er janvier 2027, toute publicité dans les médias en faveur des articles ou des marques de la mode ultra-express. Cette interdiction vaudra également pour les influenceurs commerciaux, que leurs activités d’influence aient donné lieu ou pas à une contrepartie financière (par exemple, dons ou prêts de vêtements, invitations...). L’influenceur, qui viole cette interdiction, risquera une amende administrative de 100 000 euros maximum ;
• met en place d’autres mesures, comme :
  • l’obligation, pour les entreprises de vente en ligne, d’indiquer , sur leur site internet, les lieux de fabrication (tissage, teinture, confection...) des vêtements ou chaussures, à proximité de leur prix ;
  • la suppression de la possibilité pour les acteurs de l’ultra fast fashion de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas de dons de leurs invendus aux associations (abattement d’impôt actuel de 60 %) ; 
  • la modification du code de l’éducation pour inclure une sensibilisation aux incidences de la mode non durable dans l’éducation des élèves au développement durable.

Dans la continuité du premier bilan trimestriel de l’année 2026, le deuxième bilan confirme une dynamique forte autour des enjeux de consommation en Europe, avec quelques chiffres :

• 10 235 saisines de consommateurs au 1er semestre 2026 ;  
• Augmentation de 23 % par rapport au 1er semestre 2025 ;
• 28 % de plaintes en plus par rapport au 1er trimestre 2026 ;
• dans 72 % des dossiers, notre délai de réponse de 20 jours a été respecté ;
• 83 % des consommateurs sont satisfaits de nos services.

Ce bilan trimestriel revient sur différents événements qui ont marqué ce trimestre, dont :

• Une Rencontre à Kehl avec le Commissaire McGrath : Le Centre Européen de la Consommation, seul centre binational du réseau ECC-Net., a accueilli le 29 avril le Commissaire européen chargé de la démocratie, de la justice, de l’État de droit et de la protection des consommateurs, Michael McGrath, dans ses locaux à Kehl (cf. le communiqué de presse du 30 avril). Cette visite a notamment porté sur les défis actuels de la protection des consommateurs et les futures initiatives européennes, notamment le Digital Fairness Act et la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). 
• Des échanges avec des professionnels, comme Whatnot, Vinted et Booking.

Ce bilan trimestriel revient également sur l’expertise européenne du CEC France, comme s’illustre par :

• La Révision du règlement CPC : contribution aux réflexions européennes : Alors que la Commission européenne prépare la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), le CEC France, en coopération avec les autres CEC du réseau ECC-Net, s’est fortement mobilisé ces derniers mois pour faire valoir l’expertise acquise sur le terrain :
  • Le réseau ECC-Net a publié une prise de position appelant à renforcer l’efficacité du règlement CPC. Parmi ses principales recommandations figurent une meilleure prise en compte des alertes issues des réclamations des consommateurs, des procédures plus rapides pour traiter les infractions transfrontalières les plus préjudiciables, un renforcement de la coopération entre les autorités nationales et un suivi plus efficace des engagements pris par les professionnels.
  • Dans le même esprit, le réseau ECC-Net s’est associé au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), pour adresser une déclaration commune aux institutions européennes.
  • Parallèlement, EISMEA, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, conduit actuellement plusieurs études d’impact afin d’alimenter les travaux de la Commission européenne sur la révision du règlement CPC. Plusieurs Centres Européens des Consommateurs, dont le CEC France, ont contribué à ces consultations.
  • Le CEC France a participé également à une rencontre organisée par la Chaire Droit de la consommation de CY Cergy Paris Université sur le thème « Quels nouveaux pouvoirs pour les acteurs de contrôle du droit de la consommation ? ». Bianca Schulz est intervenue pour présenter le rôle des Centres Européens des Consommateurs dans la détection des pratiques transfrontalières problématiques.
  • Enfin, le CEC France suit de près les travaux des institutions européennes sur ces sujets. Il a notamment assisté aux auditions organisées par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, consacrées d’une part aux grandes plateformes de commerce électronique telles que Temu et AliExpress, et d’autre part à la future révision du règlement CPC.
• La Révision des droits des passagers aériens : 13 années de négociations pour un texte final en demi-teinte :
  • Le CEC France, en coopération avec l’ensemble du réseau ECC-Net, s’est mobilisé à chaque étape des discussions européennes (cf. la prise de position publiée en 2025). 
  • À l’approche des négociations finales, le réseau ECC-Net a participé, avec le BEUC et plus de 30 organisations européennes de consommateurs et de la société civile, à un appel commun invitant les décideurs européens à préserver et renforcer les droits des passagers.
• Voyage en train : l’expertise des CEC au service de la Commission européenne :
  • Trois ans après l’entrée en application du règlement européen sur les droits des passagers ferroviaires, le CEC France, en coopération avec l’ensemble du réseau ECC-Net, a dressé un premier bilan de son application à partir des milliers de réclamations traitées chaque année. Cette expérience de terrain a permis d’identifier plusieurs obstacles récurrents, tels que des parcours fragmentés achetés sous plusieurs billets, une assistance insuffisante en cas de perturbation ou encore des procédures de remboursement complexes.
  • Ces constats ont conduit le réseau ECC-Net à publier une prise de position appelant à une révision ciblée du règlement afin de renforcer l’effectivité des droits des voyageurs ferroviaires. Le réseau y recommande notamment de mieux protéger les passagers effectuant des trajets impliquant plusieurs opérateurs, de garantir une assistance plus efficace en cas de perturbation, de faciliter les solutions de réacheminement, y compris multimodales, et d’améliorer l’accessibilité des services de réservation pour les personnes à mobilité réduite.
  • Quelques semaines après la publication de cette prise de position, la Commission européenne a présenté sa proposition visant à simplifier les réservations et les voyages en train dans l’UE ("Un voyage, un billet, tous les droits").
• Médiation des litiges de consommation : observations sur la nouveau portail européen :
  • Le 20 mai, le CEC France est intervenu lors d’une table ronde organisée par la FEVAD consacrée à « L’essor de la médiation face à l’évolution du e-commerce ».
  • Fort de son expérience, il a par exemple partagé plusieurs observations sur le nouveau Consumer Redress Portal présenté par la Commission européenne.
• Géoblocage : les obstacles aux achats transfrontaliers :
  • Près de huit ans après l’entrée en application du règlement européen sur le géoblocage injustifié, les consommateurs européens continuent de rencontrer des obstacles lorsqu’ils souhaitent acheter des biens ou des services dans un autre État membre.
  • En mai 2026, la Commission européenne a présenté une stratégie visant à lever les dix principaux obstacles au bon fonctionnement du marché unique, les « Terrible Ten ». Parmi ces priorités figurent les Territorial Supply Constraints (TSCs), ou restrictions territoriales d’approvisionnement, qui empêchent certains distributeurs de s’approvisionner librement dans d’autres États membres. Ces pratiques limitent le choix des consommateurs et contribuent au maintien de différences de prix importantes entre les pays de l’Union, notamment pour les produits de consommation courante.
  • Le 15 avril 2026, le CEC France a assisté à l’audition publique organisée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, consacrée aux Territorial Supply Constraints.
• Volotea : le CEC France alerte sur de nouvelles pratiques tarifaires :
  • Le CEC France a signalé aux autorités compétentes de nouvelles pratiques tarifaires mises en œuvre par la compagnie aérienne Volotea, susceptibles de soulever des questions au regard du droit européen de la consommation et des droits des passagers aériens.
  • Le CEC France a estimé que ces pratiques s’opposaient au principe de transparence tarifaire dans l’UE, qui impose aux compagnies aériennes d’afficher un prix final, clair et définitif dès la réservation. D’autre part, bien que la clause prévoyait une baisse du prix en cas de diminution du coût du carburant, cette réciprocité ne semblait pas compatible avec les exigences du règlement européen 1008/2008. Le 8 mai 2026, la Commission européenne avait d’ailleurs rappelé que les compagnies aériennes ne peuvent pas imposer de suppléments tarifaires après la conclusion du contrat.
  • À la suite des interventions des autorités nationales de protection des consommateurs et des associations de consommateurs, cette politique a finalement été abandonnée. Le 4 juin 2026, l’Autorité italienne de la concurrence (AGCM) a ouvert une procédure à l’encontre de Volotea portant notamment sur ce mécanisme d’ajustement unilatéral des prix, conduisant la compagnie à suspendre cette clause dès le 10 juin.

• Développement du site Internet du CEC France : Lancé le 1er avril 2026, le nouveau site europe-consommateurs.eu poursuit son développement. Parmi les nouveautés figure une rubrique entièrement consacrée au voyage écoresponsable, qui accompagne les consommateurs souhaitant concilier mobilité en Europe et réduction de leur impact environnemental.
• A la rencontre des citoyens pendant le mois de l’Europe : À l’occasion du Mois de l’Europe, en mai 2026, le CEC France est allé à la rencontre du grand public lors de plusieurs événements organisés en Alsace, notamment la Kermesse européenne et l’Europe Day au Parlement européen à Strasbourg.